Contrat qui prévoit expressément : Le paiement d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points ainsi qu'une indemnité contractuelle de 10 % en cas d'impayé (article 8), Une clause résolutoire permettant

Sur la clause pénale et l'indemnité de résiliation : Monsieur [L] [T] sollicite une réduction des sommes réclamées par la SAS LOCAM au titre de l'indemnité de résiliation.

Sur le caractère injustifié de la rupture Remarque que la société GROUPE COLOCATERE SAS a adressé en vain une mise en demeure le 22 septembre 2022 à la société A.C.

L'indemnité de recouvrement sollicitée est conforme à celle visée aux article L441-10 II et D441-5 du code de commerce.

1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Mme [T] [E] [I] [F] [Adresse 1] comparant par Me Sophie BERTEAUX [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SAS LA FONCIÈRE PARISIENNE [Adresse 3] Représentant légal

En conséquence, le tribunal, actant la rupture du contrat au 26 octobre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société Picard h et Cie SARL à payer une indemnité égale à 20 loyers mensuels

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

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CONDAMNER solidairement la SAM PIOVANO LEVAGE et la SA AXA FRANCE IARD au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

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Ce tribunal prononce un jugement en date du 26 avril 2024, qui n'est pas signifié dans le délai légal.

Sur le préjudice moral lié à la rupture brutale La société [D] [Y] [H] revendique l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 10 000 €.

Selon le décompte du CREDIT MUTUEL, les pénalités et intérêts suivants ont été appliqués à l'encontre de Monsieur [K] [U] : * 600 € au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, * 1.584,46 € au