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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ; L'article 22.2 – Changement de Dirigeant du contrat de franchise stipule : «
69e9c85ccdc6046d4739e505
69ea0922cdc6046d473f40e5
Trib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
relative au non-respect de la législation en matière de cookies.
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
Quant à la demande fondée sur l'absence de cause, elle sera balayée par le Tribunal, la notion de cause ayant disparu du droit des obligations depuis octobre 2016. 5- Sur l'exception d'inexécution et
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7da7cdc6046d4729caf1
7 janvier 2025
Attendu que, [2] (SARL) a été dûment convoquée à comparaître à l'audience de ce jour et le commissaire à l'exécution du plan avisé de cette audience.
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
Sur l'exception d'incompétence M.
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.
69b9e0e3cdc6046d4706a765
6 janvier 2026
ECONOMIQUES DE LYON06/01/2026JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F6729 Procédure [Immatriculation 1] Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du commissaire à l'exécution
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -ME NICOLAS MARIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
69b03e9bcdc6046d472ae960
du procès-verbal de livraison et de conformité n'interdit pas à Madame [D] née [A] [O], selon la jurisprudence de, contester l'exécution par le fournisseur de son obligation de délivrance.
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Fond
69a51bf7cdc6046d4736998a
4 juillet 2025
Selon courrier en date du 31.08.2020 la SARL CMB adressait ces documents à la SAS GREEN HABITAT et lui demandait de lui transmettre le nom du bureau de contrôle en charge de la vérification de la charpente
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par DB au titre de la prescription de l'action de BERTOLANI : L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui
chambre 1-6
69d07c4fcdc6046d470d2aab
10 juillet 2025
Copie exécutoire : A.A.R.P.I.
AFFAIRE COURANTE
69a30d49cdc6046d470c8563
21 janvier 2025
Il convient de le préciser et de confirmer que le montant maximum pour la caution ne pourra excéder l'engagement soit 24 000 euros (avec les intérêts).
69cc829ecdc6046d47aeb54c
C'est au contraire un appel du dirigeant de SOPRO, s'étonnant que le nom ARVE MECA figure sur un bon de commande, qui a enclenché les relations commerciales entre les deux sociétés ; * La clause de non-concurrence
AFFAIRES COURANTES
69abbe9acdc6046d47cd40f0
13 janvier 2025
Il joint un chèque de 486 euros, soit le montant TTC de la prestation, chèque émis par sa compagne Madame [W], pour confirmer sa réservation.
3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
A aucun moment lors de l'exécution du contrat, ASENIUM n'a fait état auprès de CP CONSULTING d'une quelconque inexécution ou exécution imparfaite de sa prestation.
6ème chambre
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
Sur l'exécution provisoire du jugement : L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou
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