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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9e52ccdc6046d47a966ee
28 avril 2026
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la situation économique de la société ASPHALTE 76 s'est dégradée pendant la période d'observation : les salaires du mois de mars n'ont pas
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2430ccdc6046d47be56dc
28 janvier 2026
Le 24 mai 2024, le tribunal prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
Désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : déterminer si les prestations réalisées par la société AD Premier (audit de site, référencement technique, pose de blacklinks, analyse de résultats
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
à celle exercée par la société JMS ; Les comptes consolidés du Groupe [D] au 31 décembre 2023 présentent des capitaux propres de 22.667.389 euros, un chiffre d'affaires de 116.945.885 euros et un résultat
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible professionnel, c'est-à-dire échu, et l'actif disponible professionnel.
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf8527cdc6046d47f6c977
2 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 5 salariés.
69a80b19cdc6046d47778e16
9 janvier 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 5 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 879 735 euros lors de son exercice comptable
69a80b32cdc6046d47779037
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 75 000 euros lors de l'exercice clos au 30
69a856d7cdc6046d477fcee7
3 avril 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 3 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 046 330 euros lors de l'exercice clos
69a8591acdc6046d477ffb77
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 3 salariés.
69a85d47cdc6046d47808325
14 avril 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.
69a87b5ccdc6046d47848d07
3 juillet 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 127 436 euros lors de son exercice clos
69a87c7fcdc6046d47849d3d
7 juillet 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 198 078 euros lors de son exercice clos
69a87c94cdc6046d47849e48
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 218 732 euros lors de son exercice clos au
69a87d60cdc6046d4784b00b
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 7 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 402 046 euros lors de son exercice social
69a8a829cdc6046d47876a79
6 octobre 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 354 587 euros lors de son exercice social
69a8c3f5cdc6046d47896b7b
8 janvier 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 3 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 839 466 euros lors de son exercice clos
69a8c9afcdc6046d4789c9cd
22 janvier 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 283 653 euros lors de son exercice clos
Chambre Procédures Collectives 3
69e6023dcdc6046d47e32e06
21 janvier 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.
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