Que bien que régulièrement assigné conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la M.

[N] [U] [D] [F] fait plaider que : Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d'instruction, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS dépose des conclusions et nous demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure

, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1147, 1193 et 1194 du code civil, * Condamner ENGIE à verser à STN les sommes de : * 83 535,49 € TTC en principal avec intérêts légaux à compter du 23 juin

défense n° 2 du 26/05/2025 de la SELARL COLBERT, dans l'intérêt de la société [H], Aux conclusions récapitulatives n° 2 du 30/06/2025 de la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, dans l'intérêt de la société [G]

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution d'un litige peuvent, à la demande des parties ou d'office

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mars

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. / (…) » 1.

€ à titre de dommages et intérêts pour de violation du secret des affaires DEBOUTER RGD Evolution de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER RGD Evolution'a verser

616,60 € au titre du prêt équipement n°1509614 E selon décompte arrêté au 26 avril 2024 outre intérêts au taux de 3,73 % jusqu'à parfait paiement, * Condamner la société CREDIT COURTAGE MURET à payer

de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.

Sur la capitalisation des intérêts La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Lors de l'audience du 26 mars 2025, le tribunal, vu l'article 76 du code procédure civile, a relevé d'office une exception incompétence d'attribution au profit du tribunal de commerce de Paris, au titre

engagement de caution solidaire pour le prêt souscrit par la société GARAGE [H] ET [P] [X] le 29 avril 2019, ainsi qu'à la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

rapports, études, procès-verbaux versés aux débats, * Rechercher et indiquer la ou les causes des désordres et inexécutions (nonconformité, défaut de conception, de mise en œuvre, manquement aux règles de l'art

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS À l'issue des échanges entre les parties, la société ARMEMENT LE COUCOU, demanderesse, sollicite du Juge des référés de : Vu les articles 145, 263 et 835 du Code de procédure civile

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code