Le programme de construction n'a pas vu le jour. M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la demande concerne : * a- le paiement d'une dette née avant l'ouverture de la procédure ; que cette dette a été déclarée * b- l'exécution du contrat de location financière

de la SAS GROUPE ETS [J] - SGE a fait une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L 620-1 du Code de Commerce.

au Greffe le 27 Février suivant, Monsieur [N] [K], en qualité de caution de la SARL MD a formé opposition à l'encontre de cette décision, L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur le changement de M. [S] en M. [G] M. [S] a changé son nom, son nom est à présent [G]. Le CREDIT MUTUEL en a pris acte dans ses dernières écritures.

Me [K] [Q] a indiqué intervenir dans la défense des intérêts de la SARL LAMARTINE.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 juillet 2025, [N] communique au tribunal de nouvelles pièces numérotées 6 à 9, qui n'ont pas été communiquées ni listées antérieurement.

Le 10 juin 2021, le tribunal de céans a rejeté les demandes de FJMN, qui a interjeté appel, Le 30 août 2023, la cour d'Appel a * Annulé le jugement de première instance, * Débouté FJMN de ses demandes

été appelée à l'audience du 19 septembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 16 janvier 2026, conformément

* Sur la capitalisation des intérêts : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu

Le jugement du 04/03/2024 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu'au 04/09/2025.

De plus en application de l'article 1162 du Code civil (dans sa version antérieure à 2016), "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé."

FAITS ET PROCEDURE La société [V] [I], concepteur de sites internet et d'applications mobiles, a été approchée en janvier 2024 par la société [K] (anciennement dénommée BACKUS LOGISTICS) pour la création

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

a mis l'affaire en délibéré.

* -Condamner Fb solution, qui succombe à payer à Mr [A] [E] la somme 3000€ à titre de dommages -intérêt.

Elle a livré à ENERGIE ENVIRONNEMENT PAC, de nombreux matériels et équipements.

Elle a livré à ECOGESTION [Localité 2] CONSEIL, de nombreux matériels et équipements.

Par assignation en date du 31 mai 2024, Maître [N], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AMENAGEMENT INTERIEUR [U], a assigné Monsieur [G] [S] et Monsieur [Y] [U] aux fins de s'entendre condamner

La société ARTAM CONSTRUCTIONS a abandonné le chantier en mars 2024 sans achever ses ouvrages, et son marché a été résilié.