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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
30 janvier 2026
volontaire de la Société, [M] dans les opérations d'expertise en cours sous le n° RG 2024/000732, * JUGER la demande recevable et bien fondée, * ACCUEILLIR l'intervention volontaire de la Société, [
Source officielleTrib. de Commerce
69e3253dcdc6046d47a8d37e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2024F02204 - 2501600003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER Audience Publique Numéro de Procédure collective : 2023RJ44 Monsieur [F] [T] Numéro
Source officielleTrib. de Commerce
69c9cdcecdc6046d47755274
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la mesure de faillite personnelle et, subsidiairement, une mesure d'interdiction de gérer Au soutien des articles L.653-1, L.651-3, L.653-5 et L.653-8 du Code de commerce.
Source officielleChambre 01
69f1b9e9cdc6046d47f069b1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
De plus, AC CLIM n'a jamais été informé des interventions de CLIM CHAUFF, interventions qui n'ont jamais été préalablement requise auprès de AC CLIM : AC CLIM n'a jamais été rendue destinataire d'aucun
Source officielleTrib. de Commerce
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement ».
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9c6ebcdc6046d47a6eab8
29 avril 2026
29 avril 2026
placée sur déclaration de cessation des paiements, en état de liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 7 octobre 2022, une mesure de faillite personnelle emportant une mesure d'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c9669ecdc6046d476d8a63
13 octobre 2025
13 octobre 2025
placé sur sa déclaration de cessation des paiements en état de liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 2 septembre 2022 une mesure de faillite personnelle voir une mesure d'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69f04496cdc6046d47ccf908
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 5 juin 2025, [Q] sollicite une intervention pour procéder aux vérifications annuelles des pompes de distribution.
Source officielleTrib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Condamner à titre principal Monsieur [O] [J] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans ; Condamner, à titre subsidiaire, Monsieur [O] [J] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer,
Source officiellechambre 00
69f6ca2ccdc6046d4767fa7b
16 avril 2025
16 avril 2025
avait confié pour réparation à la SASU DBM SAINT MAUR AUTO son véhicule, sur lequel divers dysfonctionnements ont été constatés par la suite qui auraient pour origine selon une expertise amiable l'intervention
Source officielleSANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e21e58cdc6046d4790227e
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu le rapport du juge-commissaire, Sur la demande d'interdiction de gérer Attendu qu'aux termes des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, le tribunal peut prononcer
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf81cccdc6046d47f688de
2 avril 2026
2 avril 2026
[Q] [E], dirigeant de droit de la SARL [Q] C, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
Source officielleTrib. de Commerce
69f09bdccdc6046d47d45023
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F1119 N° de PC : 2025RJ122 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Madame [C]
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10c6acdc6046d47a1fd35
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[J] [M] une interdiction de gérer pour une durée de 13 ans. M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10daecdc6046d47a21621
3 avril 2025
3 avril 2025
[J] [O] une interdiction de gérer pour une durée de 12 ans. M.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20e80cdc6046d47b990b9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ces interventions donnent lieu à l'émission de 5 factures, pour un montant total de 4 981,45 € TTC.
Source officielle6ème Chambre A
69e20ab0cdc6046d478e9401
8 avril 2026
8 avril 2026
que malgré cette interdiction, M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf8208cdc6046d47f68d49
2 avril 2026
2 avril 2026
[Y] [H] à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer en application des articles L.653-4 et L.653-8 du code de commerce : M.
Source officielle4ème chambre
69e952dfcdc6046d47313553
11 avril 2025
11 avril 2025
331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1240, et 1342-3 du code civil, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, JUGER que l'assignation en intervention forcée délivrée
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68ff1cdc6046d475507eb
3 avril 2025
3 avril 2025
* Prononcer à l'égard de Monsieur [Q] [E] et Madame [W] [K] [O], une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute personne commerciale ou artisanale, toute
Source officiellePage 13 sur 138