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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2ff5cdc6046d475ba1ed
23 avril 2026
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
69f07e47cdc6046d47d19eae
27 avril 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5be77cdc6046d4744f5df
20 janvier 2026
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure
Trib. de Commerce
69fb3e3fcdc6046d47cb775c
30 avril 2026
Le 16 mars 2022 une convention « relative à la cessation du mandat social » a été conclue entre M [I] et AGPM Gestion aux fins de « fixer les termes et conditions d'octroi d'une indemnité en cas de cessation
69e391a0cdc6046d47afef8c
1 avril 2025
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 31/03/2025 à 13 heures 30. ATTENDU que M.
69e3b079cdc6046d47b23b09
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE
69fdb8c8cdc6046d47083605
7 mai 2026
Thonon-les-Bains, Pour une activité de activité d'entretien, de nettoyage, de maintenance des bâtiments à usage d'habitation, professionnel, industriel et commercial, y compris le nettoyage effectué après
69f33f81cdc6046d47141539
28 avril 2026
2026F00888 - 2611800014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective
69f33fe9cdc6046d47141f88
2026F00890 - 2611800032/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective
69f34081cdc6046d47142b0a
2026F00929 - 2611800015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective
69e38f49cdc6046d47afc807
21 janvier 2025
2025F00036 - 2502100019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective
69e3d26acdc6046d47b8693d
1 juillet 2025
2025F01327 - 2518200010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective
69e3d783cdc6046d47b8bf4f
8 juillet 2025
2025F01414 - 2518900029/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective
69e3f5eacdc6046d47bae30f
14 octobre 2025
2025F02112 - 2528700013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective
69e42748cdc6046d47be5143
6 janvier 2026
2026F00002 - 2600600019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective
69e42a0dcdc6046d47be7ce1
2026F00085 - 260200007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective
69c24d8bcdc6046d47bf3dd2
27 octobre 2025
69c263eecdc6046d47c13bad
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES
69f1c92ccdc6046d47f1b206
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 24/10/2024.
69b30960cdc6046d4773391b
13 octobre 2025
des paiements que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible qu'elle estime à 95.000 € avec l'actif dont elle dispose ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ;
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