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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8b1dccdc6046d47201bae
23 janvier 2025
Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17.
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute la SDE Surgicare AB de toutes ses demandes à l'encontre de la
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
Juger irrecevables et mal fondées la SARL JCL en ses demandes ayant pour objet de : * Dire et juger recevable l'acte en intervention forcée de la société RECOM.
Référés
69ad06fdcdc6046d47e8b790
1 avril 2025
Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 01/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N• de RG : 2024F01326 N• MINUTE : 2025F02641 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35a18cdc6046d4713f740
7 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 004891 JUGEMENT DU 07/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
REJETTE comme non fondés tous autres moyens fins et conclusions contraires des parties. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
1ère chambre
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
2 juillet 2025
PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort, * Reçoit la SA AXA France IARD en son intervention volontaire ; * Met hors
AFFAIRE COURANTE
69abab9fcdc6046d47cba0da
Christian MARANDON Juges : Mme Sybille IMBERT M.
chambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
BCGE soutient que : * Son document qui s'intitule « déclaration de gage de compte d'instruments financiers » et non « déclaration de nantissement de compte de titres financiers » est valide car il répond
Contentieux Général
6a0f38a1cdc6046d4775ee91
19 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 19 MAI 2026 RG : 2025011449 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur CHRIQUI, président, Mesdames
SALON D'HONNEUR
69bf6c00cdc6046d4781f55f
27 janvier 2026
civile, « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Et l'article L.151- 4 que « L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 LRAR : x 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025
69c726cfcdc6046d473c952f
17 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 N° 186 Rôle n° 2024003888 DEMANDEUR(S) SA CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS
6a0b926ccdc6046d4720c84b
12 mai 2026
au greffe du tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 3 mars 2026, Vu les conclusions en réponse de la société INDUSTRIELLE [B], reçues au greffe du tribunal de commerce de Saint-Étienne le 3 mars 2026
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23772cdc6046d47926586
30 avril 2025
Le Juge des référés a, lors de cette première audience, invité les parties à rechercher, ensemble, un règlement amiable de leur différend et renvoyé l'affaire au 12 mars 2025 dans l'attente de leur réponse
Chambre 06
69a3d940cdc6046d471ce87f
20 janvier 2026
La société JOSSIM répond une dizaine de milliers d'euros.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002551 Demandeur (s): COMPAGNIE PACIFICA [Adresse 1
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
: Président: Etienne JACQUEMIN Juges: Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY Greffier lors des débats: Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 01/12/2025 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER
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