MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

(e) par Maîtres Johana GAMEIRO et Grégory LEVY, Cabinet NGO JUNG PARTNERS, avocats au barreau de Paris, et par Maître Isabelle MISSOTY, avocat postulant au barreau du Havre, * La société DESTOCK FRESH

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

La cause a été mise en délibéré et la partie présente a été informée que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21 janvier 2025.

Puis, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties en leurs explications, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal

Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

introduites à compter du 1 er janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. (…).

mandataire ad'hoc de la SCI FOURNEL, dont le siège social est 32 rue de Ponthieu 75008 Paris Partie demanderesse : assistée du cabinet DESFILIS - Me Fabrice DALAT Avocat (P367) et comparant par la SELARL

REJET DE LA DEMANDE DE PAIEMENT POUR LES 44 800 BOITES NON LIVREES Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats tiennent lieu de loi pour les parties.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 7 avril 2025.

AUX, [Localité 2] DE : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

DC et ATLANCE et d'autre part DC et LOG, * Juger que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont applicables aux contrats, objet du litige, * Juger qu'à défaut de respect

Le 23 juillet 2020, la société [C] a ouvert un compte dans les livres de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.

greffe, qui constitue une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à la disposition des parties avant l'audience de plaidoirie.

A l'issue de cette même audience, le juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré, et informé les parties que le jugement serait prononcé le 2 octobre 2025, par mise à disposition au greffe, en

Délibéré rendu ce jour deux avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 21/03/2025, Monsieur [Y] [T] [N] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe

PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions

Cependant, le Tribunal relève qu'en application des dispositions de l'article 5 intitulé « LIVRAISON » des conditions générales de ventes, « toute marchandise livrée doit faire l'objet d'un contrôle et

A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 26 juin 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément