Références : Rôle n° 2025L00295 / Procédure n° 2025J00036 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS RED CAFE GL, [Adresse 1] Activité :, [Localité 1] licence

LES FAITS La société NFS Multiservices (ci-après NFS), entreprise de nettoyage, a souscrit un contrat de location de 48 mois pour une licence d'exploitation d'un site web auprès de la société Cristal'Id

Depuis l'ouverture de la procédure, plusieurs mesures ont été mises en œuvre : * Licenciement des salariés sans droit, ni titre * Changement de fournisseur de volailles afin d'améliorer le niveau de

, outre 990€ de congés payés et afférents, * 10 000€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 500€ au titre de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale

VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/01/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL EURL [N] [Y] [Adresse 1] Activité : Café, débit de boissons, licence

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12/01/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 08/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] Activité : Bar, licence

restaurant et licence IV).

SELARL [E] [Z], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [E] [Z], Madame [C] [L] confirme les termes du rapport et déclare que le passif est supérieur à 1 million d'euros, que des licenciements

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 522 381 151 Activité : Rôtisserie, Vente de plats cuisinés à emporter, vente de fromages, traiteur, vente de boissons (liées à la petite licence

La vente de boissons non alcoolisées et alcoolisées sous licence IV.

Elles ont la faculté de ses faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

[D] soulève le moyen tiré des articles 1217 et 1219 du code civil pour demander la résolution du contrat de licence.

Vu le jugement de ce Tribunal en date du ayant prononcé la liquidation judiciaire de : SAS LA GRANDIERE RESTAURATION [Adresse 1] Activité : Exploitation de toutes activités de restauration, bar (licence

Tribunal en date du ayant prononcé la liquidation judiciaire de : SAS LA GRANDIERE RESTAURATION 6 BD DE LA GRANDIERE 17200 ROYAN Activité : Exploitation de toutes activités de restauration, bar (licence

novembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [X] [Adresse 1] Activité : Restaurant, snack, brasserie, vente à emporter, bar (licence

04 novembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LE PERY [Adresse 1] Activité : Brasserie, restaurant, débit de boissons (licence

RESTAURA NT ET LICENCE A EMPORTER) Représentée par son gérant, M., [U], [X], en personne Intervenant : Me, [B], [V], mandataire judiciaire Par jugement en date du 14 MAI 2025, notre tribunal a ouvert

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 29/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2], bar, licence

DEMANDERESSE : * SARL LES INSTANTS DAMNÉS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Monsieur [X] [O], co-gérant, Monsieur [Y] [L], co-gérant, non comparant, excusé FAITS ET PROCÉDURE Le 29 décembre 2025

LES FAITS Après avoir été licenciée par la Société de Courtage d'Assurances Européen CAE (ci- après dénommée CAE), courtier en assurance, Mme [D] [P] a créé sa propre société de courtage en assurance