Les défendeurs produisent des pièces relatives à l'activité antérieure de Monsieur [C] comme salarié électricien, à son licenciement pour inaptitude, et aux arrêts maladie de Madame [C], pour soutenir

suite aux débats en chambre du conseil le 08/04/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De L'ENCANTADAX (SARL) [Localité 1] restaurant tapas débits de boissons exploitation d'une licence

majorité des créanciers, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence

CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 821 916 475 et a déclaré exercer l'activité suivante : exploitation d'une licence

situation, la structure ne dispose désormais plus des ressources suffisantes pour assurer le versement des salaires de septembre de ses 8 employés, ni pour faire face aux coûts liés à d'éventuels licenciements

] avec faculté de substitution au profit de la société CARIBBEAN ACTIVE [Localité 2] à constituer, * ordonné le transfert des contrats internet, assurance et logiciel radio ainsi que le contrat de licence

de location des véhicules Renault * CONSTATER l'absence d'entrée en vigueur du Contrat s'agissant des véhicules Renault * CONSTATER la commune intention des parties de pouvoir dénoncer le Contrat avant

registrar et code d'authentification des noms de domaines, Nehemyhair.fr, [P]-hair.com, [P]-[U].com; * WordPress : identifiant administrateur, mot de passe, les informations sur le thème utilisé, la licence

Sur ce, Après examen détaillé des pièces soumises par la demanderesse aux débats, et en l'absence de contestation du fait de l'absence du défendeur, le tribunal retiendra les points suivants : * Le contrat

LA VERIFICATION D'ABSENCE D'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE Dans le cadre de la mission confiée à l'expert-comptable de l'entreprise, l'Administrateur Judiciaire a réclamé

[Z] [P] demeurant [Adresse 2], absent représenté par Me Bruno Noinski, avocat présent. - M. [W] [K], [Adresse 3], directeur général, présent. M. [W] [K], [Adresse 3], directeur general, present M.

Vente de boissons non alcoolisées et alcoolisées licence restaurant.Coworking : mise à disposition d'un espace de travail partagé. Mise à disposition et location de salles.

; * Condamner la SAS, [X], [J] à 80.000 € pour 2023 et 80.000 € pour 2024, somme à parfaire pour 2025 à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi par la perte d'exploitation de sa licence

Le 01/02/2024, la SARL [Etablissement 1] et la SARL AKWABA ont fait établir un procès verbal de constat démontrant l'absence de nettoyage de certains espaces.

Elle est donc retenue selon une hypothèse haute, * Une absence de paiement d'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de la période.

prepack cession » qui a précédé l'ouverture du redressement judiciaire en l'état de l'impossibilité pour la société de présenter un plan d'apurement de ses dettes tenant l'ampleur de son passif et l'absence

société SFMG 4 au profit de Monsieur [T] [F], avec faculté de substitution au profit de la SAS RITEILE, sous réserve que le candidat justifie de la garantie du prix proposé ; Attendu que, malgré l'absence

Attendu que par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2021 la Société R.S.C SAS a souscrit auprès de la Société CRISTAL'ID un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour une licence

En l'absence de candidats, un procès-verbal de carence a été établi.

* CONSTATER l'absence d'exploitation d'une activité de boite de nuit et de bar à chicha par la société GAM.J * CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD à payer la somme de 300 084,27 € à la société GAM