AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f344e4cdc6046d47149a19
28 avril 2026
28 avril 2026
RETENU à l'audience publique du VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, où siégeaient, Monsieur Marc BELBENOIT, président, Messieurs Fabrice BOUGREAU et Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne
Source officiellePage 13 sur 105
METREURS JAUGEURS ASSOCIES
18/08/2026
Voir →
LE METREUR CUISINE
24/07/2026
Voir →
PELLEGRINO METREURS
22/07/2026
Voir →
VG METREURS
19/07/2026
Voir →
LE METREUR CUISINE
19/06/2026
Voir →
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2b7bcdc6046d475b3ddf
21 avril 2026
21 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout
Source officielle