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Sur l'opposabilité des contrats litigieux à la société SARE SAS Rappelle « qu'une personne peut être légitimement engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs

Madame [X] [Q] ne s'est pas constituée, ni présentée.

greffe le 21 mai 2026 RG n° : 2025R01345 DEMANDEURS SAS [O] [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER - Me MEYNARD [Adresse 2] et par KAIROS - Me Sophie-Jeanne [I] [Adresse 3] Madame

modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition » ; L'article R.661-2 du même code précise que « Sauf dispositions contraires

Il était à ce titre soumis à une clause de non-concurrence pendant la durée de son mandat social et les cinq années suivantes.

[Adresse 3] Me Tonin ALRANQ Avocat SELARL ATA [Adresse 4] [Localité 1] CONTRE : [Adresse 5] Me Céline DONAT Avocat [Adresse 6] Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Madame

: Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats s : Noémie ZEITOUN Ministère public auque el le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame

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de l'audience, M., [T], [X] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217 et 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes fins et conclusions contraires

COUACH rétorque que les bateaux ont été construits et les réservoirs assemblés dans ses locaux de [Localité 1] en Gironde (France).

[P] [U] et, Madame [N] [U] ont également prêté leur concours à ces détournements et dénigrements ; Condamner en conséquence Madame [Q] [Y] veuve [U], Madame [P] [U] et, Madame [N] [U] au titre de leurs

Aucun élément contraire n'est produit. Le dirigeant n'ayant pas comparu, il ne conteste pas cette qualité.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023008357 ENTRE : SAS ERA FRANCE, dont le siège social est 18, rue Mansart

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/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2025 Président : Monsieur Pierre MAFFRE Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Didier TORRELLI Greffier d'audience : Madame

Enfin, il a été largement démontré que LSA n'a commis aucune faute pouvant engager la responsabilité de ALLIANZ en tant que mandant.

contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2023 ; * DEBOUTER la société [H] de toutes demandes, fins et conclusions contraires

transactions immobilières, a souscrit le 12 janvier 2023 un bon de commande n°Q-173082 auprès de la société SCM LOCAL, ci-après SCM, société du groupe Le Bon Coin, pour une prestation « Opportunités Mandats