TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX, Lors des plaidoiries à l'audience du 18 mars 2026, le Tribunal composé de :

Les tentatives amiables et mises en demeure étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

En conséquence le tribunal condamnera LES COMMIS à payer à [M] la somme de 6 384 € (TTC) majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023 date de mise en demeure, déboutant du surplus, la

Après une mise en demeure, le Loueur conserve le droit de résilier le contrat même si le Locataire a proposé le paiement, mais il peut y renoncer.

La date de cessation des paiements sera fixée au 28/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la 1 ère mise en demeure

en demeure du 12 septembre 2017, outre intérêts au taux conventionnel de retard de 10.05 % l'an à compter de l'arrêté de compte et mise en demeure du 12 septembre 2017, et jusqu'à complet règlement,

SCM LOCAL adresse une mise en demeure le 9 juin 2025, distribuée le 14 juin 2025, en vain. C'est ainsi que se présente l'affaire.

due pour chaque loyer impayé, * Condamner Mme [E], à payer à [M] la somme de 7 667 € HT, soit 9 200,40 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1 er octobre 2024, au titre

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la SAS, [H] soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état

[N] a adressé à [J] [S] une mise en demeure de faire le nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de [U] [N] puisqu'aucune mainlevée de la caution solidaire n'est intervenue lors de la cession.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. François BROUARD, Mme Adèle ALBANO, juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

, de sa situation de trésorerie et d'une capacité financière suffisante pour poursuivre l'activité et régler les charges courantes ; Précise qu'à l'issue de cette audience le Tribunal pourrait décider

Aucun paiement des sommes demandées n'a été enregistré à la suite de la mise en demeure.

Cette sommation demeure sans effet.

[I] [E] [W] [Adresse 4] SARL AIDE A DOMICILE SUD 92 [Localité 1] LE TRIBUNAL AYANT LE 03 Décembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 08/04/2025, en application du

en demeure.

Monsieur [V] [A] soutient que cette intervention, d'un montant de 101 594,11 euros, a permis la réalisation de la vente et la poursuite de l'exécution du plan.

[L] [E] et Mme [K] [E] ont été vainement mis en demeure chacun d'honorer le paiement de leur cautionnement à concurrence de la somme de 178 750 euros, M.