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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69c74790cdc6046d473ec7c0
29 octobre 2025
par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP, [P], [C], [I] ET, [W], [U] en la personne de Maître, [W], [U], [Adresse 6], lequel aura pour mission
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69c7522ecdc6046d473f7f0a
28 janvier 2026
sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître, [Q], [L], [Adresse 4], lequel aura pour mission
CHAMBRE DU CONSEIL
69db1975cdc6046d47f23d3d
14 octobre 2025
Par ailleurs, la banque a bloqué le compte et supprimé la carte bancaire, ce qui rend impossible la poursuite d'une activité normale.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
L'expert a conclu que les éléments fournis ne correspondaient pas à une comptabilité complète et a formulé des réserves majeures.
Référés
69e9b35bcdc6046d47385eeb
15 janvier 2025
La première mission de la société PARAGES a été d'établir un dossier un permis de construire sur le terrain situé en milieu protégé.
Référé
69cc5e83cdc6046d47ac89b4
11 juillet 2025
. : 06.12.34.22.55 Mèl : [Courriel 1] avec mission de : * Effectuer une description complète et chronologique des travaux accomplis sur le véhicule de type camionnette de marque VOLKSWAGEN modèle Crafter
6a0bcbfacdc6046d47242ac2
13 mai 2026
régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 510 714 991 qui exploite un fonds de commerce d'Étude Fabrication exploitation de véhicules de compétition
6a0bcc20cdc6046d47242cf9
Rétrofit électrique de véhicules de tous types : véhicules légers, sans permis, industriels, utilitaires, de compétition, motos, bateaux, avion, train..Restauration de véhicules.
Chambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
9 avril 2025
le remboursement des créances en compte courant d'associé sera subordonné au complet paiement du plan de redressement
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dad224cdc6046d47ed96f8
1 juillet 2025
Nomme la SELARL [C] [O], mission conduite par Me [C] [O], commissaire à l'exécution du plan, avec mission de recevoir les dividendes, de les répartir au profit des créanciers et de surveiller l'exploitation
Chambre 00
69e0146acdc6046d476209c7
2 avril 2025
LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS AXONE a réalisé en sous-traitance des travaux de construction d'un ensemble immobilier pour le compte de la SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ; estimant avoir respecté
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
L'expertise se déroule à compter du 13 janvier 2021.
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3956cdc6046d473b93d9
13 janvier 2026
que le magasin est fermé depuis décembre dernier sans salarié et que le bâtiment appartient à l'association de la [Adresse 3] ; que l'entreprise n'arrive plus à faire face à ses charges courantes, compte
Chambre 04
69f6e05bcdc6046d47699687
22 avril 2026
Le dirigeant apparait avoir plusieurs mandats sociaux avec un organigramme complexe. L'administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
R00032 SNC DCTc/SASU AQUA MARINE SERVICE
69bd5b2bcdc6046d475619f9
et détaillée des comptes avec les justificatifs concernant chaque ligne de crédit et de débit.
Délibérés référés
69bfd812cdc6046d47898486
21 octobre 2025
En conséquence, * Ordonner l'expertise judiciaire sollicitée par la société BRUNAL INDUST et désigner pour y procéder tel expert qu'il plaira avec notamment pour mission notamment de : * convoquer et
69e1f80bcdc6046d478d0f23
1 avril 2026
par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf
69e1f955cdc6046d478d2bdb
Liquidateur la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [T] [R] [Adresse 3], Désigne en qualité d'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [K] [J] [Adresse 4], avec pour mission
Trib. de Commerce
69f75271cdc6046d477244ac
6 janvier 2026
J], en qualité de juge-commissaire, DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Y] [B] demeurant [Adresse 3] 97256 [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire, Confie au liquidateur la mission
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a29bcdc6046d474e0e5e
8 janvier 2025
par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf
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