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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Par jugement en date du 26/03/2025 le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BAYA GROUP et ouvert une première période d'observation de six mois ;
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Le 5 novembre 2014, par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'endroit de la société FH HOLDING.
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE COMME SUIT SA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
collective ».
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