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244 résultats pour « montant hors du patrimoine du débiteur avant ouverture de la procédure collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement en date du 26/03/2025 le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BAYA GROUP et ouvert une première période d'observation de six mois ;

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 5 novembre 2014, par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'endroit de la société FH HOLDING.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE COMME SUIT SA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

collective ».

Source officielle

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