Que le prix de cession a été consigné sur leur comptabilité et que le CSE de la société CONSERVERIE AU BEC FIN soutient le projet de reprise présenté.

ONETECH soutient de son côté qu'elle n'occupait plus le local commercial depuis le mois de février 2022 en vertu d'un accord sur un départ anticipé convenu avec le bailleur.

Elle souligne que SATT a confié la remorque à un autre prestataire, EMSD, qui n'a pas pu effectuer les réparations nécessaires en raison de l'indisponibilité des pièces d'origine.

légitime et est nécessaire à la protection des droits d'Urgence Media. 12.

" la livraison et mise à disposition de la Solution et des livrables ", la Solution étant définie comme " la solution hébergée dans le cloud dénommée « MediaPulse » à la date de signature du Contrat,

au soutien de sa prétention.

Le motif légitime nécessaire au succès des prétentions formulées sur le fondement de l'article 155 du Code de procédure civile suppose l'existence d'un juste motif à demander une mesure qui soit opérante

Le mandataire judiciaire affirme que si la société parvient à faire face à ses charges courantes c'est uniquement grâce au soutien financier de la société holding.

La SAS [N] [X] [I] soutient que 3 des ouvrages réalisés ne sont pas conformes : * Le peresma, d'une valeur de 28 788.00 € TTC, au motif qu'il s'affaisserait et ne serait pas conforme à la maquette initialement

appropriées et pérennes pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux nécessaires à cette fin » ; elle souligne que toute partie aux opérations d'expertise doit avoir l'opportunité

Il rejoint les explications données par les organes de procédure et explique les prévisions et solutions envisagées.

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