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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/02/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE En mars 2021, Monsieur [Q] [Z] a été engagé comme acheteur salarié
Chambre 08
69bf51b9cdc6046d4780422d
8 octobre 2025
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 913 284 717 - 2022 B 2627 et exerce une activité de commerce de pizzeria, sandwicherie, rôtisserie, saladerie
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbbecdc6046d478d6215
15 avril 2026
; Aucun représentant des salariés n'a comparu à l'audience alors même que le dirigeant a été invité, en application des dispositions de l'article R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour
Chambre Procédures Collectives 1
69e610d6cdc6046d47e4403d
1 avril 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
69b6dd2fcdc6046d47c34299
16 juillet 2025
de la nécessité du déblocage du PER pour assumer les dettes ou le souscripteur cesse son activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ; Que dès lors que le Tribunal a ouvert la procédure
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c5c8cdc6046d47e4e34a
26 janvier 2026
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88671cdc6046d471c66f9
16 avril 2026
des salariés.
69b99f9acdc6046d4701ac7d
8 janvier 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 819 283 383 RCS [Localité 1] Nombre de salarié(s) : 26. Dirigeant(s) : Monsieur [V] [M] [N] [B].
Chambre du Conseil du Mercredi
69f9e99ccdc6046d47a9d219
29 avril 2026
Le réseau étendu sur la région a nécessité l'embauche de nombreux salariés, actuellement 119, qu'il veut protéger avec l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour la prise en charge de
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cc26cdc6046d47daf5cf
2 octobre 2025
Ce rapport a été notifié au représentant des salariés, et communiqué au Ministère public.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1f41cdc6046d47c28e99
27 janvier 2025
69ab3c5fcdc6046d47c476e1
1 octobre 2025
69c3c35ecdc6046d47e4aa08
12 janvier 2026
69c3c390cdc6046d47e4ae6f
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2b11ecdc6046d4704eef6
28 janvier 2025
afin de pouvoir procéder aux licenciements des salariés ; Attendu que lors de l'audience, M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fda04ccdc6046d47069988
7 mai 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
69a85b9fcdc6046d4780627a
10 avril 2025
69a85ce3cdc6046d47807d42
14 avril 2025
69a87d94cdc6046d4784b2ea
10 juillet 2025
69a87ea2cdc6046d4784c526
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