; Sur l'injonction et l'astreinte prononcée à l'encontre de Monsieur [R] [E] ATTENDU que le tribunal observe, sur le fond, que ni Monsieur [R] [E] ni la société MAISONS PIERRE n'apportent d'éléments

d'une acceptation expresse par [K] du projet de nouveau conditionnement qui lui aura été préalablement présenté, dans un délai d'un mois à compter de la signification du Jugement à intervenir, sous astreinte

s'élève à 12.163,70 € arrêtée au 16 avril 2024, outre intérêts au taux de 1,5% à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement ; * LEASECOM réclame également la restitution du matériel sous astreinte

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte.

Le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte. 5.

d'astreinte.

La société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

du procès, elle sera condamnée à payer sous astreinte ; Le Tribunal condamnera Madame [U] [V] à verser une astreinte de 200 euros par jour de retard à savoir Monsieur [W] [O] à compter du trentième jour

* Assortir la condamnation à intervenir d'une astreinte provisionnelle de 150€ par jour de retard qui commencera à courir dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du

Sur la restitution du véhicule : L'article 1352 du Code Civil dispose « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri JOS, MadameConsulaires : Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE

de 300 € par jour de retard, * Condamner la société [Q] à verser la somme de 37.233,60 € à la société [I] [F] à titre de dommages et intérêts, * Se réserver la liquidation de l'astreinte, En tout état

En conséquence, * Condamner Monsieur [A] à communiquer les pièces suivantes sous astreinte de 100,00€ par jour de retard commençant à courir 8 jours à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir

partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature

civile, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence, DIRE recevable et bien fondée la société SARL [Localité 1] en ses demandes, CONDAMNER la société OG Motorsport, à communiquer sous astreinte

sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances.

sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances.

1] demande que la SARL [Adresse 4] procède aux travaux nécessaires à la levée des réserves, sous astreintes.

au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis en ce compris ceux qui résulteront des travaux de reprises, * Évaluer

des services des impôts pour la somme de 1 650 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte