AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d6e78fcdc6046d47942eac
29 octobre 2025
29 octobre 2025
et l'exploitation commerciale de tous droits corporels ou incorporels, notamment droits de propriété littéraire et artistique, marques, brevets, savoir-faire, propres à permettre la réalisation de l'objet
Source officiellePage 13 sur 360
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb20dbcdc6046d47c8f9f2
29 avril 2026
29 avril 2026
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 29/04/2026.
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