Le Président de la formation de jugement du 10 décembre 2024 a confirmé, le 9 janvier 2025, aux parties de la tenue de l'audience collégiale de ce Tribunal du 16 janvier 2025 à 9 h 30, en ce que l'objet

d'une exécution complète de ses obligations dans le délai convenu, dont elle ne peut justifier, celleci ayant convenu ne pas avoir exécuté l'ensemble des prestations, contrepartie du prix convenu, A

[Adresse 5] * Madame [Q] [D] ayant son domicile [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par DELARUE VARELA MARRAS SCP [Adresse 6] 80000 [Adresse 4] APRES EN AVOIR DELIBERE: La société LA [Z] a pour objet

Vu la saisine dont il est l'objet sur recours à ordonnance de juge-commissaire, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSÉ DES FAITS La SARL [S] [N], exerçant une activité principale de carrosserie, tôlerie, peinture, a conclu avec la SAS NBD dont l'objet consiste à effectuer des prestations de développement commercial

avait signé sournoisement une convention d'exploitation d'un bail commercial avec la société W'IN MERIADECK dans laquelle il est précisé qu'elle entend lui confier l'exploitation de son actif sans contrepartie

En contrepartie de la livraison de ces matériaux, Lafarge Bétons établit 15 factures du 30 juin au 5 septembre 2023, pour un montant de 162 185,44 € : * Facture n°230616030 du 30 juin 2023, d'un montant

centre FEU [Localité 3] [Localité 4] le 27 juin 2024 à 15 h 38 ; Cependant le Tribunal constate que ce ticket ne comporte aucune immatriculation permettant de le rattacher avec certitude au véhicule objet

La société LE DOMANIAL a évidemment besoin d'être alimentée en électricité pour son exploitation, c'est pourquoi l'objet du contrat de fourniture entrerait dans le champ de son activité principale.

Le matériel objet du contrat a fait l'objet d'une réception sans réserve par la société L'Etoile.

location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet

En l'espèce, les statuts de la société en participation résultent d'un accord collectif entre associés, ayant pour objet d'organiser les modalités économiques et pratiques de l'opération immobilière menée

N'étant pas en possession de trésorerie suffisante, la société [S] SAS note qu'elle a retourné le matériel le 6 novembre 2023, ce qui n'est pas contredit par la société PREFILOC CAPITAL SAS.

ensemble des biens incorporels de la société reprise Éléments corporels : ensemble des biens corporels de la société Stocks : Reprise de l'ensemble des stocks, et des encours de production, sans contrepartie

le défaut de délivrance des fonctionnalités attendues [L] expose qu'il manque quatre paramétrages pour considérer l'outil effectivement paramétré, rappelés dans son courrier du 20 décembre 2023 et objets

Elles ne doivent pas pouvoir s'analyser en des mesures générales d'investigation et doivent être circonscrites dans le temps et leur objet.

conformément aux dispositions des articles L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet

conformément aux dispositions des articles L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet