Sur les fautes reprochées à Monsieur [R] [G] : A - Au préalable, sur la qualité de dirigeant de fait de Monsieur [R] [G] : Le liquidateur judiciaire indique que les faits reprochés à Monsieur [R] [G]

* Le franchiseur a de nombreuses fois facturé au franchisé des sommes qu'il lui revenait de payer comme les cotisations « service de santé de ses salariés ».

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé la copie de deux décisions de justice.

CGCM expose qu'elle est titulaire d'une obligation de moyens.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 décembre 2024, et, après un renvoi, a été entendue le 11 février 2025.

La société n'employait aucun salarié au jugement d'ouverture.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

GREEN PROPERTY sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 1 744,93 €, outre les frais et dépens de l'ordonnance, pour les trois derniers

Le requérant conclut sur l'absence de respect de l'obligation de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

Les parties ont échangé plusieurs courriers RAR entre août 2022 et mars 2023 sans parvenir à s'entendre. C'est ainsi que se présentent les faits et qu'est né le litige.

De même, les statuts de la société [D] (pièce n°1 Défendeur) dans ses articles 11 à 15 relevant de l'exercice de la gérance, ne prévoient pas une telle obligation.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Mme [V] [G], régulièrement convoquée à l'audience de plaidoirie du 5 novembre 2024 pour être entendue personnellement, était présente, assistée de ses conseils.

Sur le non-respect des obligations sociales La SELARL [Z], ès-qualités, expose que M.

Dès 2021, le groupe FIB, dont TRAVELAIRPORT, fait défaut sur ses obligations de paiement aux termes des différents prêts consentis par BOC. 8.

Il prétend avoir proposé aux salariés de poursuivre l'activité de l'entreprise qu'il a délaissée en raison de son incapacité à pouvoir la diriger.

Ces formateurs peuvent être soit des personnes exerçant à titre indépendant (free-lance), soit des salariés d'une société disposant dans ses effectifs de spécialistes susceptibles d'assurer les formations

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.