; (…) demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Ces faits constituent une violation caractérisée de l'obligation de ne pas gérer ou s'intéresser à une activité concurrente.

Elle ne justifie pas davantage avoir informé son client du maintien de l'obligation déclarative ni des risques encourus.

, seul un refus de garantie opposé par l'assureur et dont la responsabilité incomberait au courtier peut faire l'objet d'une demande de réparation ; L'obligation d'information et de conseil n'est ni illimitée

proposé des prestations de débosselage à sa clientèle à l'occasion des intempéries survenues et notamment de la grêle, la société GARAGE DES STUARTS a sollicité la société CARS PERFEXION pour la réparation

La SAS, [N] a manqué à ses obligations, en tant que professionnel du chiffre, en était tenu à une obligation contractuelle de conseil et d'information dans le cadre de sa mission envers son client la SAS

LA PLATEFORME IDEAL fait valoir principalement : * que la société CHIFFRES ET SOLUTIONS n'a pas respecté ses obligations contractuelles au regard de l'article 1103 et 1104 du Code civil en ce qu'elle

loi du 17 juillet 1970, Vu l'article 226-18 du code pénal, * Débouter la société L'ATELIER MECANIQUE en l'intégralité de ses demandes, * Juger que la société L'ATELIER MECANIQUE a failli à ses obligations

Sur les Obligations d'ordre public de l'opérateur (art.

Une seconde panne apparait le 1 er octobre 2020, avec intervention de Métro qui dresse le constat que la cuve est percée à plusieurs endroits et que la réparation est impossible.

Par ailleurs, la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN démontre avoir répondu aux demandes de réparations sollicitées par la demanderesse, lesquelles ont trouvé une solution.

la voiture auprès d'un garage à [Localité 2] et l'a remise une fois réparée à la société CLASSIC SPIRIT le 12 juillet 2023 pour reprendre les démarches auprès de l'UTAC, démarches qui se sont traduites

avril 2018 ; En conséquence, * Ordonner la restitution des loyers versés et perçus par la société FUTUR DIGITAL, effet légal de la résolution du contrat ; * Condamner la société FUTUR DIGITAL à réparer

Le tribunal observe que [M] réclame en sus de ces loyers, indemnités de retards, indemnités de réparation et pénalités : * le versement d'une somme de 57,07 € au titre d'un « pack service simplifié »,

Dans ce rapport définitif, il n'est fait aucune référence à une répartition à hauteur de 40% / 60% entre la société [F] [Localité 13] et la société STMI [Localité 3].

du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE à son obligation

code de procédure civile, le principe de l'obligation de réparation n'étant pas sérieusement contestable

Monsieur [N] [B] et Monsieur [E] [R], en application des articles 1103 et suivants du Code civil, mettent en avant le manquement à l'obligation de résultat de réparation et soulèvent donc la responsabilité

Page : 2 Affaire : 2024F01162 Le 16 février 2024, par LRAR, L&B met en demeure PAK TRANSPORT de lui régler la somme de 11 149,21 € TTC en réparation des dommages subis.

du dommage invoqué, et en ne prenant pas toutes les diligences qui s'offraient à elle pour réparer son préjudice.