De plus, il aurait effectué un détournement de clientèle.

personne morale (L653-S 3°); * Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers (L653-5 4°) ; * Avoir détourné

Une 2e saisie-attribution a été opérée, de nouveau dénoncée par la société [V], celle-ci considérant qu'elle ne pouvait intervenir en vertu des effets de la procédure collective.

compter de la lettre de mise en demeure du 5 mars 2025, Condamner la société [W] [O] à payer la somme de 233,87 € correspondant aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

signification en date du 19 Juin 2024 délivré par le Commissaire de Justice instrumentaire est nul ; En conséquence : 2°) JUGER que la nullité de l'acte de dénonciation emporte la caducité des opérations

Equipé de cette manière, le conteneur ne pouvait manifestement pas résister au transport opéré par Foresight Engineering.

la mise en demeure restée vaine, Condamner la société GS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.230,57 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

en demeure restée vaine, Condamner la société ANDIAMO 303 à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 4.610,76 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

€ de frais de gestion/loyer impayé, * 429 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 79,26 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

mise en demeure restée vaine, Condamner la société YANIS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 5.066,20 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

de frais de gestion/loyer impayé, * 648,00 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 93,60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

€ de frais de gestion/loyer impayé, * 360 € pour 10 loyers par déchéance du terme, * 70,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

de frais de gestion/loyer impayé, * 187,20 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 34,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

* Sur le détournement d'actifs [W]-PECOU, ès-qualités expose que M.

Consignation opérée des frais, les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffier pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Elle s'est vu confier par la société LES JARDINS D'HERMES SARL le lot n°3 « Enduits, revêtements muraux extérieurs » dans le cadre de l'opération « [Adresse 3] » à [Localité 3], aux termes d'un acte d'engagement