mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL PRAXIS prise

Monsieur [I], par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité des délais de paiement et un aménagement de la dette concernant le prêt professionnel n° 30087 33603 00021517801 en sollicitant une réduction

Celle-ci étant constatée, la banque CRCA 35 a désormais une créance de restitution en lieu et place de la créance pour prêt en cours.

Les mentions sont : * La sommation de payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance à laquelle s'ajoutent les frais de greffe et les intérêts ; * Le droit d'opposition du débiteur, ce qui a

Après 3 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2025, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur le paiement des factures, Attendu que les créances avancées par la société SK3 CONFECTION vis-à-vis de la société MOUMIA ne sont pas contestées par les défenderesses, que

A la suite de la dernière audience qui a renvoyé l'affaire au 22 mai 2026, une ultime date limite de dépôt des offres a été fixée au 15 mai 2026 12 heures.

La SASU EIFFAGE GENIE CIVIL a indiqué par retour ne pouvoir stopper le chantier et a informé la société [N] d'un coût de dépenses mises en œuvre.

Ainsi, [V] [R] a commis une faute et un acte de parasitisme.

plus fait appel à ses services de maintenance après avril 2022, alors qu'elle a augmenté ses volumes d'impression, elle a cessé ses interventions en mars 2023 du fait des défauts de paiement de M COMM

judiciaire Maître [A].

Depuis octobre 2024, la société EXPERT AUTO n'a pas procédé au règlement des factures en lien avec des livraisons, et à fin novembre, le montant de la créance de NED s'élevait à 27 255,69 €.

A titre subsidiaire : Juger les demandes de paiement de la SARL Sam'dépanne excessives, Les Réduire à de plus justes proportions.

La société Hafele prétend donc que la société Manpower a commis des fautes dans l'exécution du contrat et lui demande sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil le paiement de la somme

Les deux paiements doivent être envoyés au plus vite. Le n° 008 a été envoyé le 22/07, mais toujours pas de réponse. Conformément à notre contrat, un paiement par acompte doit être envoyé.].

Par ailleurs WE 5 INVESTISSEMENT sollicite la condamnation des demanderesses au paiement de sa créance en compte courant d'associé au sein de la SCI pour la somme globale de 25 000 €.

a démissionné de ses fonctions de Président d'Easyworks et a été remplacé par Monsieur [W] [E].

Dès lors le trouble résultant d'un non-paiement n'apparait pas de manière évidente en l'absence d'obligation de paiement évidente.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 16/12/2025 en prévision de laquelle, Maître [Z] [A] a déposé une requête de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la société n'ayant communiqué

Cette vente ayant permis de désintéresser l'ensemble des créanciers de la société [D], le tribunal de commerce d'Epinal, par jugement du 9 décembre 2025, a prononcé la clôture par extinction du passif