Franck BANGET-MOSSAZ Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art

Compte tenu des éléments recueillis, il conviendra de reporter la date de cessation des paiements au 12 juin 2022 date qui n'est pas antérieure de plus de dix huit mois à la date du jugement constatant

Lors de l'audience du 12/12/2024 : La SARL KF 31, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Lors de l'audience du 12/12/2024 : La SAS SERBAT, n'ayant pas comparu et n'étant pas représentée, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Lors de l'audience du 08/07/2025 : Monsieur, [E], [Z], président de la SAS FAST AUTO, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Lors de l'audience du 18/12/2025 : Madame, [W], [P], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Il convient de retenir une CAF annuelle de 30 000 euros compatible avec les performances réalisées antérieurement et pendant la période d'observation.

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M.

JUGEMENT DU 13 mai 2026 N° PCL : 2026J00050 SAS AGRI PRO SERVICES DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE - LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [Y] [B] DEFENDEUR SAS AGRI

[M], [Z] [G] DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE -LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [R] [K] DEFENDEUR M.

[U] [D], salarié, absent, ayant comparu antérieurement.

Attendu que la date de cessation de paiement a été fixée au 10/12/2024.

courant associé de la SARL PECHE-CHASSE PYRENEES et ce afin de permettre la remise des parties en l'état antérieur.

Elles ne sauraient dès lors constituer un passif « révélé » au sens de la clause contractuelle.

Le représentant du personnel s'est déclaré satisfait de la solution dès lors que tout le personnel est repris.

JUGEMENT DU 1 er avril 2026 N° PCL : 2026J00029 SAS LES 4 SAISONS SERVICES DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE- LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [L] [J] DEFENDEUR

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En fait : A l'appui de sa demande de paiement, la société AXERIA IARD

Certaines matrices se sont révélées non fonctionnelles lors de la génération des premières paies.