Une liquidation judiciaire pourrait donc être prononcée et la date de cessation des paiements fixée au 15 février 2025, date d'exigibilité des créances URSSAF les plus anciennes.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [E] [A], assistée par Maître Delphine HERITIER,

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 20 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [U] [I], assisté de Maître Guy MARTINAGE, avocat

En outre, la débitrice sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise, ne disposant d'aucune perspective d'activité.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ; Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle

Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. […} ».

qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours

(La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [O] [N], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté

COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES SECTION 7 N° ROLE : 2025004831 DEBATS : Chambre du Conseil du 8 juillet février 2025 à 14 heures, audience au cours

La liquidation pourrait donc être prononcée.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

et de l'informer des instances en cours auxquelles il est partie, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine de sanction, DIT que conformément aux dispositions

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ; Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ; Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ; Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle

ATELIER TRIANA est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS ATELIER TRIANA doit en conséquence être prononcée

SENONAISE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS L'AGENCE SENONAISE doit en conséquence être prononcée