Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Les contrats poursuivis pendant la période d'observation seront maintenus en l'état, selon les dispositions conventionnelles.

[R] [U] à une faillite personnelle de 15 ans, avec exécution provisoire.

.: -SAS [Localité 1] FOOD Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [U] & [G] en la personne de Me [N] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet TRIBUNAL DES ACTIVITES

Durant cette période, KARAOKE sollicite l'intervention de son expert-comptable et de son assureur protection juridique (MATMUT).

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 5 août 2025 la société LA GAZELLE D'OR O'PARINOR SASU de régulariser la situation, en vain

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 15 octobre 2025 Monsieur [H] [N] de régulariser la situation, en vain.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 22 octobre 2024 la société [Localité 1] de régulariser la situation, en vain.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 19 novembre 2024 la société MAX SASU de régulariser la situation, en vain.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 4 octobre 2024 la société [A] [O] SASU de régulariser la situation, en vain.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 7 janvier 2025 la société BEBECALINS SAS de régulariser la situation, en vain.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL [E] a mis en demeure le 23 juin 2025 la société SLS [J] [E] de régulariser la situation, en vain.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 6 février 2025 la société [B] SASU de régulariser la situation, en vain.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 26 février 2025 la société LES DEUX RIVES SAS de régulariser la situation, en vain.

Attendu cependant qu'un véhicule personnel, a fortiori, deux véhicules personnels, ne peut être utilisés pour le compte de la société et générer des frais kilométriques qu'à titre exceptionnel.

PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [Localité 1] TCE [Adresse 2] Sarcelles Plaidant par Maître Jonathan Caron, avocat au Barreau du Val d'Oise Millenium Insurance Company Limited prise en la personne

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION La période d'observation a d'abord donné lieu à la mise en place d'un financement obligataire (OC 2025) afin de sécuriser la situation de trésorerie de l'entreprise

* PRONONCER la responsabilité personnelle de M. [P] [U], Président de la société OVERSOC, à l'égard de M.

SELARL CR ASSOCIES en la personne de Maître Rony DEFFORGE, Avocat [Adresse 2] Et par la SCP L.C.A (les Conseils Associés) en la personne de Maître Vasco JERONIMO, Avocat [Adresse 3] DÉFENDEUR SAS ALSEI

morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

[R] [S] et dans l'affirmative, de définir sa nature et sa durée, en tenant compte de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé. Concernant la situation personnelle de M.