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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69adddd4cdc6046d47f918e7
28 janvier 2025
de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers
Trib. de Commerce
69f765ebcdc6046d4773e39c
16 octobre 2025
Par jugement rendu par ce tribunal statuant en matière de procédure collective le 07 janvier 2025, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à été ouverte à l'encontre de la SAS BEBE PANDA, avec
69aed667cdc6046d470adbe7
9 janvier 2025
SEPA ont tous contesté le bien fondé desdits prélèvements ; Attendu que ce comportement, consistant à manipuler des fonds en vue de les réorienter à des fins non contractuelles, démontre au besoin, un
chambre 1-8
69d34acacdc6046d474564f6
3 juillet 2025
En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira la demande de VW BANK régulière et son action recevable.
audience ordinaire
69e2fe69cdc6046d47a51fd7
7 avril 2026
juridique de la SAS PSDG AZUR est très aléatoire en l'état d'une décision de justice rendue, bien que des recours aient été formulés ; Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
judiciaire Le Grand Sud [Adresse 1] en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L.
chambre 1-4
69ce5a1dcdc6046d47da8347
15 janvier 2025
* La situation litigieuse correspond bien à une créance dont CMF peut se prévaloir, bien qu'elle ne soit pas une facture.
chambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
COSMOPARIS a alors déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire de CLELOCO.
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 02111 a été appelée pour mise en état à 6 audiences entre le 22 novembre 2024 et le 11 avril 2025.
1ère B
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
les décrit comme étant en bon ou très bon état.
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
être adressées à l'adresse du liquidateur; Dire que la rémunération du liquidateur sera prise en charge directement par la société [H] [J] ; Dire que le liquidateur devra accomplir les formalités légales
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1faafcdc6046d47b83d23
21 octobre 2025
En l'état, débouter la SAS HIVENCY de l'ensemble de ses demandes.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
Sa valorisation est bien incluse forfaitairement dans le prix global de cession proposé.
Chambre 2
69a2070ecdc6046d47f7f7e9
ou de la résiliation de la location, vous devez restituer le bien loué dans un état standard.
69aed917cdc6046d470b1192
commis-greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire fait état
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
Prend acte que la société GROUPE LUNDI MATIN s'engage à prendre à sa charge les droits à congés payés et autres droits acquis par le personnel repris à compter de l'ouverture de la procédure de redressement
69af194fcdc6046d4712223c
8 juillet 2025
Le mandataire judiciaire fait état d'une trésorerie positive à hauteur de 19 932,82 € après règlement du loyer et des salaires et d'un passif déclaré d'un montant de 207 513,79 €, étant précisé que les
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
Par jugement du 14 décembre 2022, la SARL LE DRESSING DE LOLO a été mise en liquidation judiciaire.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
Cette demande étant restée sans réponse, la société [K] [D] assignait en intervention forcée le liquidateur judiciaire de la société KONQUET FRANCE.
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
Cette valeur ne saurait excéder 1,00€ TTC compte tenu de l'état de vétusté extrême de cette machine, du refus de pièces détachées imputable à [Localité 1], du coût de remise en état supérieur à la valeur
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