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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0ae187cdc6046d470f7545
13 mai 2026
.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf8912cdc6046d47f71529
1 avril 2026
* Le relevé de compte de la société AJ fait ressortir un solde créditeur de 6 835 € au 28/02/2026.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4bdecdc6046d47e643c1
7 mai 2026
[G] [N], juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Monsieur le
69fc4bf7cdc6046d47e64547
[K] [A], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Monsieur le Procureur se
69fc4c11cdc6046d47e646ee
[R] [P], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Monsieur le Procureur s'en
69fc4ce9cdc6046d47e65631
représentée par maître [G] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, Mme Catherine TERCINIER, juge-commissaire, après avoir vérifié
69a4fadacdc6046d47348c1a
3 avril 2025
représentée par Maître [S] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, Mme Catherine TERCINIER, juge-commissaire, après avoir vérifié
69e88510cdc6046d471c4a43
16 avril 2026
[T] [W], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Monsieur le Procureur de
69e88558cdc6046d471c5113
[S] [Z], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Monsieur le Procureur de
69e8856ecdc6046d471c52e7
Frédéric LOQUIN, juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Monsieur
69fb3263cdc6046d47ca6d59
30 avril 2026
* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite
JEUDI
69bdd8d7cdc6046d4762a767
3 juillet 2025
Janvier 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS NOFO, dont Madame [Y], née [S] [G] était dirigeante de droit et dont Monsieur [Y] [H] était dirigeant de fait
69a93b58cdc6046d47922d07
Il n'a pas vérifié le document établissant sa situation patrimoniale et a fait confiance à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE qui l'a rempli.
69d0cf07cdc6046d4713fbc1
2 avril 2026
d'un recours au mécanisme des classes de parties affectées, que d'après les prévisions de trésorerie, la société apparaît en mesure de poursuivre sa période d'observation sur les prochains mois et de faire
1ère chambre
69e77e63cdc6046d47047655
1 avril 2025
Il ajoute que le passif a été vérifié, qu'il subsiste des problèmes d'assurance car le cambriolage n'a toujours pas été indemnisé et des travaux restent à ce jour non réalisés.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27460cdc6046d47c2c06e
26 janvier 2026
En conséquence, le demandeur n'apporte pas la preuve que Monsieur, [S] a commis une faute de gestion.
69c0430fcdc6046d4793188b
6 janvier 2026
PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARL ALU [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 414 868 695 RCS [Localité 1] Activité : Étude, conception, achat, réalisation, vente tous produits verriers
69ab5dd5cdc6046d47c6e23f
2 avril 2025
Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 1 192 188.55 €.
69a292d5cdc6046d47029874
10 juillet 2025
face à son passif exigible (234 773 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1
5 ème chambre B
69dc7a83cdc6046d470d051c
27 octobre 2025
L'instance a été radiée faute de diligence du demandeur.
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