CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

716 résultats pour « primes echues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69eb85c5cdc6046d47639984

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle

Page 13 sur 36

← PrécédentSuivant →
TCOM

7ème chambre

69eb8626cdc6046d4763a12a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb8a3ecdc6046d4763fd92

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69ab985fcdc6046d47ca8179

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Suivant acte sous seing privé en date à Béziers du 25/10/2023, Monsieur, [Z], [U] a donné en location une licence de débit de boissons de type licence IV, autorisant la vente des boissons alcoolisées des

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae8cbcdc6046d471d5497

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SAS DESLORIEUX a transmis au Tribunal un rapport en date du 27/11/2024 aux termes duquel il écrit que le débiteur n'exécute pas son plan de continuation conformément à ses engagement pris dans le cadre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd64ecdc6046d4724bf54

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SAS [V] a transmis au Tribunal un rapport en date du 26/03/2026 aux termes duquel il écrit que le débiteur n'exécute pas son plan de continuation conformément à ses engagement pris dans le cadre de

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7d42cdc6046d4732d580

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8026cdc6046d47330898

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7d80cdc6046d4732d9ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7dbbcdc6046d4732ddab

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a197d7ecdc6046d475c08a6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0fef3cdc6046d473b1a90

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par deux avenants en date du 27 avril 2023, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a octroyé une prime fidélité à la société EDEN et sollicité le paiement, par la société EDEN, d'un dépôt de garantie s'élevant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab0b8cdc6046d4778f565

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Il y a 103.000 € d'actif disponible pour un total de dettes échues d'environ 238.000 €, l'état de cessation des paiements est donc avéré.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e543cdc6046d47f41b0a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil au motif que sa filiale, la société GARAGE [I], a été placée en Redressement judiciaire et que la procédure collective prive

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a95ecdc6046d47adcce5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 15 765 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2730dcdc6046d47342fa7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

François Echo, juge présidant l'audience, M. Stéphane Catoire, juge, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Monsieur [N] soutient que la créance du billet à ordre n'était pas échue lors du jugement d'ouverture en redressement judiciaire et donc non exigible au visa de l'article précité.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f26e13cdc6046d4702f7b6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En présence de la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [S], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [C], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f70acdc6046d473fdb16

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Une hypothèse de croissance du CA de l'ordre de 10% est prise pour les exercices suivants.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a73acdc6046d47ada89e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 26 838 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Source officielle