2026J00030 - 2614100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

En effet, lors du redressement fiscal, les services fiscaux avaient énoncé que les fichiers des écritures comptables n'avaient pas été remis.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort..

Le cabinet CEGORA assurait le suivi de la comptabilité de l'entreprise de monsieur [G] [P] en vue de l'établissement des déclarations fiscales professionnelles.

* Sur le défaut d'observation des obligations fiscales La Selarl [S], ès-qualités, fait valoir que My Drive n'a pas respecté ses obligations en matière fiscale.

PROCEDURE Par demande déposée en date du 01/04/2026 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SA SOCIETE DE CALCUL MATHEMATIQUE - Sigle: SCM sollicite l'ouverture d'une procédure

Il a indiqué que la situation fiscale est due au retard dans la transmission des documents demandés par l'administration fiscale.

de la SAS MDP, celle-ci était grevée d'une dette fiscale significative ayant entraîné une situation déficitaire que l'associé unique n'a pas été en mesure de résorber.

En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Les procédures de recouvrement diligentées par les administrations fiscale et sociale sont demeurées sans effet, les mises en demeure étant restées infructueuses.

, à la réalisation de l'intégralité des déclarations fiscales, la transmission des liasses fiscales à l'administration fiscales pour l'exercices 2024, et la rédaction du PV d'AG 2024 ; * Condamner la

Sur la demande de procéder à la clôture de liquidation judiciaire pour extinction de passif et sur l'existence de ce passif Sur la possibilité de clore la procédure La jurisprudence de la Cour de Cassation

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure

civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Sans attestation de régularité fiscale, la société ne peut se positionner sur de nouveaux marchés publics.

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS SHIPUP ayant obtenu, suite à l'intervention de la SAS [A] [G] INNOVATION, des crédits d'impôts recherche qui furent, suite à un contrôle fiscal, ultérieurement annulés

FIXE la clôture de la procédure au 20/10/2026. RENVOIE le dossier à l'audience du 05/10/2026 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure.

[K] [J] qui s'est s'abstenu, sur le plan fiscal de régulariser les déclarations obligatoires, ce qui a conduit à une vérification de comptabilité, laquelle a engendré des redressements, et de procéder