Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 474 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous et en premier ressort.

pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1

pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

civile, Condamne la SAS GERARD GERMAIN aux entiers dépens, en ceux compris ceux afférents à la procédure de référé et les frais d'expertise.

pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

de rétablissement professionnel ne sont pas remplies, Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : M.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société WAANT FRANCE, immatriculée

pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

de liquidation judiciaire, comme aggravant les obligations de débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, Et ainsi, * Réduire le quantum des sommes restant à devoir à

collective à l'égard de Monsieur [N] [W], entrepreneur individuel.

[T] [M] [J] [Adresse 3] [Localité 2] - non comparant La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [J] [T] [M], entrepreneur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 28 janvier 2026 Références : 2026P00012 / 2026J00012 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M., [

de redressement judiciaire à l'égard de : Mme [B] [A] [Adresse 3] RM 494 902 [Immatriculation 1] (2026 F 50025) Dit que la procédure ouverte s'applique à l'ensemble des patrimoines du débiteur, Désigne