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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69c73a31cdc6046d473de057
10 juillet 2025
saisie -attribution pratiquée le 04 avril 2025 entre les mains du CIC OUEST pour le compte de la MAAF, et dénoncé le 04 avril 2025 à la société, [I] Constater et homologuer l'accord de la MAAF sur la proposition
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
PEI les marchés de nettoyage suivants dans le cadre de plusieurs contrats successifs : * celui des sites « tertiaires », le premier contrat datant du 1 er septembre 2013, le dernier du 30 mars 2021, modifié
chambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
700 000 € HT, ce qui interdit de considérer que l'équilibre du contrat en a été substantiellement modifié.
Contentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
28 avril 2026
Le délibéré a été prorogé au 28 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
AFFAIRES COURANTES
69b82a0acdc6046d47de931e
16 janvier 2025
L'article 4.6.1 du protocole de cession prévoyait également la révision du prix provisoire à la hausse ou à la baisse d'une somme égale à 100 % de la variation des capitaux propres (ligne DL du formulaire
CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb0f1cdc6046d4707b316
6 mai 2026
aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions
69fdb195cdc6046d4707bd8a
69cfa762cdc6046d47f9683e
1 avril 2026
69ce47e0cdc6046d47d8d1db
69b4fd66cdc6046d479e9679
13 janvier 2025
69d783decdc6046d47a1f0c5
8 avril 2026
69d7840ecdc6046d47a1f4aa
6a0bc0b2cdc6046d472386f4
13 mai 2026
6a180582cdc6046d4736299d
27 mai 2026
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa487cdc6046d47782040
29 mai 2026
DIT que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b1c9cdc6046d47dcc9c6
9 avril 2025
Commissaire à l'exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal ; Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARL LA TETE AILLEURS ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé
1ère chambre
69e78328cdc6046d4704e814
15 juillet 2025
La société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI refuse cette proposition en proposant un règlement en 3 fois dont la première mensualité à hauteur de 50% le premier mois puis 2 mensualités de 25% chacune sur le
69c9774dcdc6046d476ed555
16 octobre 2025
septembre 2023 elle adressait à la société TRANSPORTS, [K], [B] une première estimation des travaux concernant la réalisation du bâtiment à usage de bureaux et que cette dernière lui demandait de modifier
69b8542ccdc6046d47e40885
15 janvier 2026
Par courriel du 25 janvier 2024, la société [I] [B] a répondu positivement à celui de la société [R] en date du 16 janvier 2024 comportant une proposition tarifaire.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
La Société propose ainsi un service de vente immobilière moyennant le paiement d'un tarif fixe, payable au succès.
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