, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

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La SARLU LES DOUCEURS D'APREMONT a déclaré exercer l'activité suivante : L'exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, chocolaterie, glace, confiserie, traiteur, boissons

La SAS DB Immobilier a déclaré exercer l'activité suivante : Agence immobilière, transactions sur immeubles et fonds de commerce..

, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

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La procédure Le 22 avril 2024, JV RENOV dépose une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.

commencement de preuves.

de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

2025F00685 - 2509100032/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE [N] JUGEMENT DU 01/04/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective

La résiliation du 21 décembre 2022 est donc loin d'être fondée sur des évènements graves et répétés.

La compétence du tribunal de commerce est fondée sur le principe de continuité de la procédure initiale, même s'il s'agit d'une société civile, dès lors que l'extension est demandée par le mandataire judiciaire

de commerce ; Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience en chambre du conseil du 10/12/2025.

Monsieur [Y] [E] est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 900 723 339, et a pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation générale, point chaud

une éventuelle action au fond.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 07/01/2026 Demandeur(s) : CCI [Localité 1] NORMANDIE – Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de [Localité 1] Normandie [Adresse 1