AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad8eeacdc6046d47f26d97
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par LRAR du 4 avril 2024, le conseil de Madame [D] a mis en demeure la société OPTIREVENUS 1 de régulariser son retard de règlement évalué à cette date à 3 900 €.
Source officiellePage 13 sur 21
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6f1c5cdc6046d47382c08
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SAS EP est une société dont l'activité est le conseil dans le domaine de l'énergie et du développement.
Source officielle