Maître Christophe ANCEL, assistée de Maître Sarah DEGRAND de la SCPA F.G.B., avocate au barreau de Melun D'UNE PART, ET : * Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (93), de nationalité

La créance produite par l'URSSAF pour un montant de 34 817,24 euros montre une absence de règlement mensuel entre décembre 2023 et avril 2025.

; Attendu qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont

La société R2F a procédé aux règlements des trimestres de janvier, avril, juillet et octobre 2020.

Que cependant, à la suite du décès de Monsieur [W] [O] le [Date décès 1] 2023, le règlement des condamnations susmentionnées n'étant pas intervenu, Monsieur [L] [V] [O] es qualité d'héritier a assigné

La société C DISCOUNT SA, estimant que certaines de ses factures demeuraient impayées, a mis en demeure la société PASIFIK SARL de lui régler la somme de 99.703,01 € par courrier du 11 septembre 2025,

[U] [B] [M] [Q] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est inscrit au répertoire national des entreprises sous le numéro 841325509, Attendu qu'il a été appelé à comparaître

ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARL TRANSPORTS [R] [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 822 681 607 RCS [Localité 1] Activité : Transport routier national

.- sise Zone Activité le Coq Chantant Route Nationale 16 60270 Gouvieux, inscrite au R.C.S. sous le numéro 901288167, pour laquelle ont été désignés : M., [H], [Y], en qualité de Juge-Commissaire, La

En cours de procédure, la société [W] [O] SARL procédait, en date du 14 mai 2025, au règlement d'un montant de 3.420,00 € correspondant à l'une des deux factures impayées.

[E] [B] reconnait devoir cette somme et ne pas l'avoir réglée. Il résulte de ce qui précède que la créance de la Société Générale est certaine, liquide et exigible.

Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue

* De ne pas avoir tenu de comptabilité conformément aux règles légales * De s'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement Sur le

Son gérant de droit est Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Sénégal), de nationalité sénégalaise, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2].

Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue

* De s'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement * De ne pas avoir tenu de comptabilité conformément aux règles légales Sur le

Par jugement en date du 02/04/2024, le tribunal de commerce de Coutances a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de Madame [O] [U] née

A l'audience de mise en état du 3 juin 2025, [L] [T] dépose des conclusions n°1 demandant au tribunal de : Rejeter la fin de non-recevoir invoquée par [W] ; Condamner [W] à régler la somme de 100 000

HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Librairie, papeterie, journaux, publications, billets de loterie nationale

*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les Protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979 ("règles de la Haye