Nous relevons que ces rapports ont été expurgés par l'[Localité 2] des informations jugées confidentielles par l'[Localité 2] (noms de salariés, description du local et des instruments de mesure du captage

2023 ce qui selon lui justifiait le non-paiement du solde.

, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Cette appréciation de la situation réelle du débiteur au jour où le juge statue est primordiale dès lors que la décision du juge qui octroie ou refuse une demande de délais de paiement doit être motivée

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN M.

FRANCE IARD, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître TAILLAN Jean-Baptiste – ITEM AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de EBM

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N• de RG : 2025F01100 N• MINUTE : 2026F00290 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS SOCIETE

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par deux juges chargés d'instruire l'affaire qui ont indiqué faire appel à un troisième juge, les parties ne s'y étant pas opposées, * (2) Lors de l'audience des débats, il a été annoncé que le jugement

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