Il ressort de ce document que : * Monsieur [I] [M] est marié, * Il a un enfant à charge, * Il perçoit un revenu annuel de 24 000 €, * Il détient une maison sise à [Localité 4], estimée à 250 000 €,

saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » Attendu en l'espèce que Monsieur [I] soutient, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, précitée, et d'une clause stipulée

comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 18/05/2026 AUDIENCE CONTENTIEUX Chambre 1 Références : 2026001524 ENTRE : [Adresse 1] Représentée par

Le 30 avril 2024, ce tribunal a dit n'y avoir lieu à référer, relevant que le dossier présentait une contestation sérieuse nécessitant l'interprétation à donner aux stipulations de la Police et aux incohérences

Madame [R] [X] divorcée [V] évoque l'article 54 du CPC qui stipule en effet qu'à peine de nullité, la demande initiale doit mentionner l'objet de la demande.

Document de travail du 18 octobre 2022 16. Courriel du 4 octobre 2023 de communication des factures du Groupement de Maîtrise d'œuvre à NAOS HÔTEL GROUPE 17.

Document de travail du 18 octobre 2022 16. Courriel du 4 octobre 2023 de communication des factures du Groupement de Maîtrise d'œuvre à NAOS HÔTEL GROUPE 17.

SUR L'IRRECEVABILITE DUE A LA FORCLUSION L'article 122 du CPC stipule que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

Le 6 mars 2024, la sauvegarde a été convertie en liquidation judiciaire et la banque a actualisé ses créances et notamment le prêt ci-dessus référencé. La déchéance du terme étant acquise, M.

Elle indique que si sur les contrats de moyenne durée il apparait « via location [Localité 4] », il est bien stipulé en dessous l'adresse de la société SLVIA ainsi qu'en bas du contrat.

Concernant la condition d'effectif, à la date de signature des documents contractuels en janvier 2022, la société [O] n'employait pas plus de 5 salariés, ainsi que cela ressort de l'attestation établie

[X] verse aux débats deux copies de l'exemplaire de cette proposition de bail, document intitulé « Centre commercial de la Cloche d'Or - fiche synthétique preneur » ; sur le premier document (pièce n°11

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] Jugement du 5 janvier 2026 Chambre C 2 Référence : 2024 003140 ENTRE La société NEW KART, société par actions

que 1- Concernant la résiliation anticipée des contrats par la société RIVOIRE Le code civil dans ses articles 1103 et 1104 oblige les parties à respecter les contrats ; par la signature de ces documents

tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries » et que les parties ne s'y opposent pas ; Sur la demande indemnitaire basée sur la disparition des livres Vu l'article 1915 du Code Civil qui stipule

La pièce n°1 de la partie défenderesse ne fait référence à aucun numéro de facture et le paiement est réalisé plus d'an après l'émission de la facture querellée ce qui rend le lien entre eux incertain

Elle conclut que la société (SL) PAVIMENTOS DE TUDELA (PVT) ne produit pas de document susceptible de remettre en cause le partage des responsabilités fixé par l'expert judiciaire.

L'article 20 des conditions générales du contrat de location stipule que « a ) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié par le loueur, sans aucune formalité

Il considère qu'il s'agit d'une référence claire à l'article précité qui prévoit un délai de forclusion pour toute action en paiement au titre de l'engagement de caution.