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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
Eco Start conteste les sommes facturées par Transatel au titre des mois de novembre et décembre 2022 au motif que le contrat aurait pris fin en octobre 2022.
Trib. de Commerce
69a65e4dcdc6046d47512f5d
23 janvier 2025
La société ETABLISSEMENTS [B] n'a procédé à aucune contestation.
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
Procédure 5.
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
Faits et Procédure Par jugement du 2 septembre 2025 le tribunal des affaires économiques de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
Le 9 octobre 2025, le tribunal de céans prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BRL, publiée le 25 octobre 2025 et le 9 décembre 2025 Sol Façade déclare sa créance
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
de redressement judiciaire à l'égard de l'emprunteur, puis a converti la procédure en liquidation judiciaire par jugement du 18/05/2023, que la requérante a alors régulièrement déclaré sa créance au passif
chambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'écritures, échangées et enregistrées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf045cdc6046d47e6cd50
ENEDIS rappelle n'avoir découvert la situation que le 26 octobre 2021 lors d'un dépannage et que Monsieur [T] est coupable de n'avoir pas régularisé de contrat auprès d'un fournisseur d'électricité.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
Le même jour, un contrat de sous-traitance a été régularisé avec la Société TERRA ARCHITECTEURS, contrat qui prévoyait notamment : Que le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat quant aux
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Par jugement du Tribunal de Commerce de LORIENT en date du 16 juin 2023, la SARL BAIES-ALU a été déclarée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 04 juillet 2023.
CHAMBRE 10
69de7543cdc6046d47382326
24 octobre 2025
Par jugement du 9 octobre 2024, le tribunal des affaires économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [J] [R] et a désigné la SELARL FHB représentée par
JEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
Sur la régularité de la mise en demeure : Le tribunal relèvera les stipulations de l'article 11.1 du contrat : «Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur : a) Huit jours calendaires
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 (signification par dépôt à l'étude article 656 du code de procédure civile), la SAS Upclaim assigne
Contentieux Général
69c2b9bdcdc6046d47c896a5
23 janvier 2026
La société débitrice ACTIV'SPAS ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaire le 1 er mars 2024, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a régulièrement déclaré sa créance.
chambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
8 juillet 2025
ont pris acte sur la cote de procédure.
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Dans l'attente d'une levée des réserves émises, il n'était pas procédé à son paiement.
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
Par conclusions en demande régularisées à l'audience du 11 mars 2026, la société ENTREPRISE POINT SERVICE Nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
Art. 3 : « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un-marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment dè la conclusion et pendant toute la durée, du contrat du marché, faire
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
.& ASSOCIES [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le 07/10/2025 à Me [P] [S] de la SELAS BVFD FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seings privés en date du 22 mai 2025, la société
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 Mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [Y] [A], société de mandataires judiciaires
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