PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise

Le comité de contrôle du compte prorata s'est réuni 5 fois pour approuver les comptes et les appels de fonds.

; que par ailleurs il n'existerait aucun motif valable de privilégier le remboursement du compte courant d'associée de madame [V] par rapport aux autres créanciers de l'entreprise ; qu'enfin il serait

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 2 Avril 2025 N° RG: 2024R00296 DEMANDEUR SAS AXONE [Adresse 1] comparant par Me François CHATEAU [Adresse 2] DEFENDEUR SA ENTREPRISE

La SAS DEFI CARS a justifié son absence à cette réunion par le fait qu'elle n'avait eu aucune communication d'une convocation.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

L'Entreprise sous-traitante : Les sociétés [Z] GLOBAL FRANCE (MGF) et [Z] [E] (MI) forment un Groupement d'Entreprises Solidaires – MGF étant Mandataire.

Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel : Monsieur [R] [J] n'a plus d'activité depuis 2019.

mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : Monsieur [C] [D], exerçant à titre individuel une activité de terrassement, immatriculé au registre national des entreprises

; qu'en l'espèce, Monsieur [Y] [G] - [E] [Y] [G] a indiqué au tribunal qu'il avait cessé toute activité professionnelle, que la réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ce tribunal

La Société « MG AUTOMOBILE » a demandé à l'entreprise « CEDRIC AUTOMOBILE » d'effectuer les réparations adéquates le 03 juillet 2023.

Activité : Exploitation de tout restaurant, organisation de réunions, congrès séminaires, banquets, location de salles et d'une manière générale toute activité se rapportant à la restauration café, glacier

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F901 Numéro de Procédure collective : 2024RJ682 Jugement d'arrêt du plan de redressement par

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/01/2026 Numéro de rôle général : 2026F5 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement d'ouverture de liquidation

Conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Madame, [M], [V] a cessé toute activité, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel.