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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f04acacdc6046d47cd6c1c
27 octobre 2025
Elle a confié en qualité de maître d'ouvrage le 6 avril 2012 à la Sarl Weisrock Construction Bois, ci-après WCB, un marché de travaux en vue de la réalisation d'une crèche de 30 berceaux dans ses locaux
AFFAIRES COURANTES
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26 janvier 2026
Demandeur (s) :, [Y], [G] (SAS), [Adresse 1] N° SIREN : 832 378 178 Représentant (s) : SCP SVA Défendeur (s) :, [I], [J] CONSTRUCTION (SASU), [Adresse 2] N° SIREN : 790 843 411 Représentant(s) : Maître
CHAMBRE 06
AGIRC-ARRCOc/SAS KT TECHNOLOGIE
69dfa3ddcdc6046d47555c76
9 janvier 2026
Assistance maîtrise d'ouvrage supervision de travaux gros oeuvre, activité d'ingénierie.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b92cdc6046d47ef038f
2 avril 2025
Adresse 1] Nom Commercial : CRAZY REPUBLIC Activité : vente de vêtements pour hommes femmes enfants et juniors chaussures et tous accessoires s'y rapportant vente de livres bandes dessinees et tout oùvrage
Trib. de Commerce
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10 avril 2026
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a361b8cdc6046d471487a8
21 octobre 2025
Cet argument est sans incidence sur l'opposabilité du rapport d'expertise.
chambre 1-4
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ADS soutient : * que les PV de réception des ouvrages de la plupart des locateurs d'ouvrage prouvent que la résidence-services n'aurait pas pu ouvrir avant octobre 2021 * qu'aucun planning général n'a
69be90f9cdc6046d476ffa49
La seule présence de la société SOCODIS annotée dans le rapport de l'expert, se rapporte à la réunion du 21 mars 2018.
Chambre 02 (chargement)
69c351b8cdc6046d47d78a81
14 janvier 2026
conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 13 janvier 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fb3dedcdc6046d47cb709a
4 mai 2026
du Barreau de CASTRES FAITS ET PROCEDURE La société 3F OCCITANIE, en qualité de maître d'ouvrage, a entrepris en 2023 la réalisation d'un programme de construction de logements collectifs dénommé «
69f7bf5fcdc6046d477dce43
8 avril 2026
Elle précise que lorsque les dysfonctionnements sur les cordons chauffants sont apparus, l'expert mandaté par le maître d'ouvrage a conclu à la responsabilité de la société [E].
LUNDI
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14 avril 2025
SUR CE Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
DELIBERE REFERE
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11 mai 2026
Frédéric BERGANT CONT RE WAK (SARL) [Adresse 2] Comparant par Maître Léa GAGOSSIAN, substituée par Maître Marie CHANARON à l'audience du 20/04/2026 Monsieur [H] [A] exerçant sous le nom commercial
CHAMBRE DU CONSEIL
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7 janvier 2026
[H] [D], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité d'assistance, accompagnement et conseil en immobilier d'entreprise ; maîtrise d'œuvre; assistance à maîtrise d'ouvrage; activité
.
69e750e4cdc6046d47fffdb1
15 avril 2026
Benjamin NORMAND GREFFIER : Maïtre Fabrice BERNARD, MINISTERE PUBLIC : non représenté LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles
69c35149cdc6046d47d78337
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e64547cdc6046d47e881b0
19 janvier 2026
d'ouvrage soit en mesure de prononcer la réception des travaux, Qu'elle en justifie par la production de sa facture du 31 janvier 2022, reprenant le détail de celle de la SARL [X], Indique que le rapport
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4a71cdc6046d47c57060
7 juillet 2025
Il est rappelé que le maître d'ouvrage, la commune de [Localité 3] a signé un procès-verbal de réception sans réserve le 23/11/2021.
69cc9b15cdc6046d47b0f42a
8 juillet 2025
Or selon la jurisprudence le maître d'ouvrage ne peut, même au motif de l'exception d'inexécution, refuser de payer le prix correspondant aux prestations réellement fournies ce qui est le cas, le solde
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du Tribunal lors de l'audience en chambre du conseil du 8 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M Patrick BEAULIEU JUGES : M Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL GR EFFIER D'AUDIENCE présent au prononcé : Maïtre
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