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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6b920cdc6046d475872ed
22 janvier 2026
Au terme de l'article L624-20 du code de commerce, le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
Chambre 2
69bd1686cdc6046d474efff4
15 octobre 2025
Or, la saisine de la présente juridiction n'a été précédée d'aucune tentative de médiation, ce qui rend la procédure irrecevable.
AFFAIRE COURANTE
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
Dès le 29 Septembre 2022, le véhicule est tombé en panne alors qu'il affichait 125 025 kilomètres au compteur ( soit après avoir parcouru 25 km).
Trib. de Commerce
69b04d57cdc6046d472cd0c7
9 janvier 2026
Madame [S] [R] née [Z] a cessé les règlements au titre du contrat à compter de l'échéance du 10 janvier 2024.
69c9dff6cdc6046d47768bfb
10 juillet 2025
les opérations de vérification du passif étant en cours afin de déterminer le montant de la dette à moratorier sur les entités concernées ; et qu'il conviendra également que soient communiqués des comptes
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5f3dcdc6046d4727dad9
14 avril 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU RED EPTOIDE CENEDAL · 2024 004622 NUMERO D INSCRIFTION AU REFERIOIRE GENERAL. 2024 004022 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ
69f32e5ecdc6046d4712a0bf
23 avril 2026
Il indique que les économies de charges portent leurs fruits à compter du mois de mars 2026 et seront pleinement effectives à partir de mai 2026.
69c9e0c0cdc6046d47769930
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu de résultats positifs.
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adabf4cdc6046d47f4f4a1
21 octobre 2025
En conséquence, il y a lieu de prononcer à l'égard de la société l'ouverture d'un redres sement judiciaire, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31.08.2025 Par ces motifs
69b9bd88cdc6046d4703f4ed
6 janvier 2026
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu de la trésorerie et des ventes à venir.
Chambre 2-4
6a0ed6e7cdc6046d476be821
1 avril 2026
Postérieurement à cette clôture, il a été porté à l'attention de l'exposant l'existence d'un solde de compte de l'administrateur provisoire dont il a été mis fin à la mission.
CHAMBRE 06
69dfaab1cdc6046d4755e62a
Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que M.
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9def8cdc6046d473bcfb6
20 avril 2026
* Il est donc demandé aux créanciers concernés de fournir avec leur réponse à la consultation, un tableau d'amortissement reprenant ces données et prenant en compte d'éventuelles remises accordées.
69c9f294cdc6046d4777cb24
9 octobre 2025
Il indique que les comptes de résultat mensuels laissent apparaitre un résultat négatif pour les deux premiers mois de la période d'observation.
69ae6003cdc6046d47018e6f
17 janvier 2025
[W] [E] [D] [A] au paiement de la somme principale de 7 500€ pour remboursement de l'acompte versé compte tenu de la nonexécution des travaux avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, ainsi
Référés
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
Le 11 avril 2024 Fed se rend compte que la boite de la messagerie de M. [D] a été totalement et définitivement effacée par ce dernier à son départ.
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
6a0b9b16cdc6046d47216242
Il rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public de toute difficulté dans l'exécution du plan.
69f01054cdc6046d47c87e3c
7 avril 2025
Nous relevons à ce titre que la clause contractuelle de l'article 9 – Clause pénale prévoyant que « si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s'engage
Rendu de décisions
69cc0865cdc6046d47a6126f
8 octobre 2025
L'article 2288 du code civil dispose concernant les cautionnements souscrits entre le 24 mars 2006 et le 01 janvier 2022 : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
L'expert rend son rapport le 12 mai 2023.
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