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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1b49dcdc6046d47b33ff6
23 janvier 2026
A désigné madame, [E], [H], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître, [Y], en qualité de mandataire judiciaire.
69d7533bcdc6046d479db2cd
3 avril 2026
[R] [O], en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [B], en qualité de mandataire judiciaire.
69a75a86cdc6046d476a303a
9 janvier 2026
Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué
69a75aa9cdc6046d476a32d9
ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
69a75ab8cdc6046d476a3416
69a75ac8cdc6046d476a3535
69a75b56cdc6046d476a405d
69a75b66cdc6046d476a41a4
69c1b4aecdc6046d47b34113
69c1b66bcdc6046d47b366cc
69c1b67bcdc6046d47b3682c
69c1b843cdc6046d47b38d28
69c18a94cdc6046d47afb533
4 juillet 2025
Maître, [W] en qualité d'administrateur judiciaire Ce jugement a également ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc78a4cdc6046d47ea56ac
23 avril 2026
impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
69c971cdcdc6046d476e744d
29 janvier 2026
une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 08
69bf558ecdc6046d478081d1
8 octobre 2025
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
69b81569cdc6046d47dcdbec
8 janvier 2026
de liquidation judiciaire.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b55fcdc6046d47d4c0f6
20 janvier 2025
(SARL), PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL) - EXERCANT L'ACTIVITE D'ACQUISITION, ADMINISTRATION ET GESTION DE TOUS
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cb5dcdc6046d47e562ea
2 avril 2025
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
69c18862cdc6046d47af8836
18 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL Jean GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
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