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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La SARL MA BONNE IMPRESSION a accepté le devis N° 9044 le 09 novembre 2022 ainsi que les conditions générales de vente afférentes de la SAS NOIISE.
Source officielleChambre 07
69f20bf3cdc6046d47f7d1ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
: Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, PRONONCER la résolution, à la date de l'assignation, du contrat de vente
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11384cdc6046d47a29205
23 octobre 2025
23 octobre 2025
LES FAITS La société [H] propose l'ingénierie et la vente, de machines et d'équipements de lignes de procédés, notamment pour l'industrie agroalimentaire.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf8250cdc6046d47f6929d
2 avril 2026
2 avril 2026
au moment de la vente, visibles et apparents sans investigation particulière ou si au contraire, ils sont susceptibles d'être considérés comme vices cachés.
Source officielleRendu de décisions
69cbd19fcdc6046d479ef516
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle invoque la clause attributive précisée à l'article 12 des conditions générales de vente, figurant sur les factures et les bons de livraison émis par la SAS TISSUS GISELE, au profit du tribunal de
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db2cf3cdc6046d47f3c14c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les perspectives de redressement de l'entreprise : La période d'observation a été financée par des virements reçus de la société MEILLEUR OFFRE, société dirigée par le fils du dirigeant.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5bfb6cdc6046d47afb1ec
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient qu'elle peut donc refuser ce paiement partiel, le contrat étant un contrat intuitu personæ.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab80becdc6046d47c92353
9 juillet 2025
9 juillet 2025
* La société avait un découvert de 5 000€ à la banque et avait eu un refus de prêt de trésorerie.
Source officielleChambre 2-6
69d83bb9cdc6046d47b428fd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La SAS MGL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823097183 et exerce une activité d'achat, vente, import-export, distribution de confiserie, biscuits, chocolats sous
Source officielleProcédures Collectives
69ade2efcdc6046d47f96408
14 janvier 2025
14 janvier 2025
redressement judiciaire à l'égard de la société Sàrl JCCD, (immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 834864258), exploitant un fonds de commerce de souscription par voie d'apport ou autrement, la vente
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69cf83efcdc6046d47f6b0c8
2 avril 2026
2 avril 2026
[Z] reste taisant, les cédants prennent acte de son silence et l'informent de la saisine du tribunal de céans pour solliciter l'exécution forcée de la vente et l'indemnisation du préjudice.
Source officielleTrib. de Commerce
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
biens matériels, étant dirigée par la SARL PREMIUM FINANCE, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 524 563 202, elle-même dirigée par Monsieur [O] [W], ont régularisé un contrat de location-vente
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb38accdc6046d4792ae8e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le procès-verbal de contrôle technique remis au moment de la vente ne fait état que de défaillances mineures.
Source officielleChambre 00
69f0a66ccdc6046d47d54f1a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, dans le cadre d'un dépôt-vente, qu'elle n'a jamais été propriétaire-vendeur et qu'elle n'est donc pas tenue aux obligations de délivrance, de conformité et de garantie des vices cachés.
Source officielle3ème chambre
69e8e463cdc6046d47249d62
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] [W], gérant de la SARL NEW COIFFURE et L&S COIFFURE ont signé une promesse de vente le 20 août 2020 pour un prix convenu de 37 000 €.
Source officielleContentieux Général
69fc6ab1cdc6046d47e916e7
6 mai 2026
6 mai 2026
La société CYCLES SCOOT'TUNING exploite un commerce de vente et réparation de cycles et motos.
Source officielleClôture Procédure Collective
69b00a0dcdc6046d472572fa
16 avril 2025
16 avril 2025
services et conseils, coaching en communication, organisation d¿événements et manifestations commerciales, professionnelles ou autres, édition, création et diffusion de toutes publications, imprimés ou revues
Source officielleClôture Procédure Collective
69e74473cdc6046d47fef22d
15 avril 2026
15 avril 2026
services et conseils, coaching en communication, organisation d¿événements et manifestations commerciales, professionnelles ou autres, édition, création et diffusion de toutes publications, imprimés ou revues
Source officielleDELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il prétend que les vices sont suffisamment graves pour justifier la résolution de la vente.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ces annonces présentent toutes des prix de vente au m 2 ce qui constitue un élément essentiel du prix de vente d'un bien immobilier.
Source officiellePage 13 sur 65