TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Le demandeur note que le défendeur ne conteste pas la créance. Le demandeur s'oppose à la demande d'échéancier du défendeur, aucun document sérieux ne venant à l'appui de cette demande.

Il convient en conséquence de rejeter cette demande.

A la barre, la demanderesse a réitéré ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, s'opposant à la demande de paiement échelonné formée par Monsieur [B] [L], présent à l'audience.

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025, date reportée

mêmes demandes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES

A l'inverse, il revient à la caution de démontrer, pour être libérée, que la disproportion était effective à la date de la souscription de son engagement.

à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 04 décembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR [G] [F] [C] [D] [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 6 novembre 2024, signifié à l'étude du commissaire de justice, assignant CENAF devant ce tribunal, CIC demande au tribunal de condamner CENAF à lui payer

C'est ainsi que l'affaire se présente devant nous. A titre liminaire, nous examinerons l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir.

, REJETER toutes demandes plus amples ou contraires dirigées à l'encontre de la SARL MECA, [F], En tout état de cause, CONDAMNER la SAS MEBACOM à payer à la SARL MECA, [F] 3.000 € sur le fondement de

A titre liminaire, il est rappelé au tribunal que la SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE fonde ses demandes sur une prétendue faute de la SAS [Q] CONSTRUCTION dans la mise en œuvre de la résiliation du

et demande en principal de déclarer irrecevable l'action de la société [Q], le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition

Faute pour ENEDIS de démontrer l'existence d'un enrichissement injustifié de la société LES FERMES DE SOPHIE, sa demande en paiement ne peut qu'être rejetée.

La demande de paiement de cette dernière devra donc être rejetée.

Le respect combiné de la liberté du commerce et des prescriptions de l'article L. 442-1 II du code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant

* DEBOUTER la Société HB CONSULTING de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, * ECARTER l'exécution provisoire.

A cette date, l'affaire a été retenue, puis mise en délibéré au 17 mars 2026, lequel a été prorogé.