En conséquence, nous débouterons la SAS WEALTHY GESTION PRIVEE de sa demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 22 mai 2024.

La société LOCAM a refusé de faire droit à cette demande de rétractation par courrier du 13 avril 2022.

Le Tribunal constate que la société P-R AMENAGEMENT INTERIEUR LIMITED est bien adhérente à l'Alliance professionnelle Retraite AGIRV ARRCO et le relevé de compte détaille les sommes dues soit 4.700,24

Le contentieux de l'exécution de la mesure ordonnée ne relève pas des pouvoirs du Juge de la rétractation.

La présente procédure vise à obtenir une provision sur la base de la créance clairement établie et non sérieusement contestée.

, subsidiairement écarter l'exécution provisoire.

contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés

Sur la rétractation de notre ordonnance du 19 novembre 2025 L'article 493 dispose que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.

du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution Sur l'exercice par les époux [L] du droit au retrait litigieux Attendu que le droit de retrait litigieux est possible uniquement en cas de

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

[R] [F] ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ; * Débouter MM.

Elle rappelle qu'au dos du contrat il est précisé « le locataire étant un professionnel contractant dans le champ et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, et compte

Il souligne les prévisionnels rassurants puisque ne faisant plus apparaître les charges exceptionnels liée à la procédure de redressement et à la procédure contentieuse avec la société MM.

Ainsi, il résulte de la combinaison de ces articles que l'absence de communication sur le droit de rétractation par le professionnel à l'égard du consommateur, et notamment l'absence de formulaire type

Le CA prévisionnel était de 1,6 M€. * EBE réalisé : -25,4 K€ versus un EBE prévisionnel de126 K€. Activité déficitaire sur la période d'observation.

dans le domaine des volets roulants et de prendre sa retraite.

Au 16 juin 2025, il s'élevait à 122.366,01 € dont 53.401,49 € à titre provisionnel.

Le montant total de ces dépenses s'élève à 4 596,20 euros entre le 21 juin 2022 et le 30 novembre 2022 dont notamment 560 euros de retrait d'espèces, 762,73 euros de billets d'avion (EASYJET) ou encore