CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69adf726cdc6046d47fac831
15 avril 2025
l'entreprise n'emploie aucun salarié que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, conformément à l'article D.641-10 du code
Chambre 02 (chargement)
69e9ddeecdc6046d473bba16
21 avril 2026
des paiements de la société INOVE RACING SASU, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société INOVE RACING SASU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 881 859 086
Trib. de Commerce
69ccd0c3cdc6046d47b5dd4b
7 juillet 2025
de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
69b2f055cdc6046d476e2f24
6 janvier 2026
[C] [J] SARL en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [C] [J] SARL, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : [C] [J] SARL, [Adresse
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68d12cdc6046d4754d1b9
3 avril 2025
Monsieur [N] [Y] n'a jamais déposé de lui-même sa déclaration de cessation des paiements alors que ce dernier ne pouvait ignorer l'état dans lequel se trouvait la société au regard de l'ancienneté de l'état
Chambre 04
6a0c9673cdc6046d4734c427
6 mai 2026
Que la société SARL I KO FU a cessé son activité depuis le 14 avril 2026. Que le débiteur maintient sa demande de liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf1d7cdc6046d47ef92e4
1 juillet 2025
La société SOMATICO n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 32.981,13 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.393.730,01 € et ses fournisseurs pour la somme de 1.263.898,97 €.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbec2dcdc6046d4733c4dc
8 avril 2025
Attendu que la société débitrice a reçu une facture relative à son site internet en date du 13/02/2024 d'un montant de 9.800 euros qu'elle ne peut pas régler.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab29f8cdc6046d47c356c9
14 avril 2025
/ du CSE de Sté F P R, comparant en la personne de Monsieur [R] [E] FAITS ET PROCEDURE Le 09 avril 2025, la société Sté F P R a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture
MERCREDI
69aa2840cdc6046d47a9e0de
16 avril 2025
ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société CAMPUS ACADEMY OUEST SAS, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7f58cdc6046d47c90ec9
9 juillet 2025
Il convient en conséquence de déclarer GMS BATIMENT (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
69a6a2c4cdc6046d47569a37
2 octobre 2025
taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande, la société ayant déclaré employer 6 salariés.
Chambre 2-3
69d2ba10cdc6046d473b7ca5
9 avril 2025
Finance pour une créance de 35 K€. 3- Situation sociale À l'ouverture de la procédure, l'effectif de la Société était de 7 salariés ramené à date à 3 salariés.
3ème A
6a196c7dcdc6046d475aab9f
13 mai 2026
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
69db1e76cdc6046d47f2c2ac
28 octobre 2025
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [A] [B], mission conduite par Me [A] [B] [Adresse 5] Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément
69ade24dcdc6046d47f95a9b
14 janvier 2025
69ade55dcdc6046d47f99114
aucun salarié que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, conformément à l'article D.641-10 du code de commerce, et que
69adf41dcdc6046d47fa9298
1 avril 2025
ou à tout objet similaire ou connexe ; entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 881689665, a effectué une déclaration
69ae0347cdc6046d47fbbcd0
8 juillet 2025
69ae038ccdc6046d47fbc1d0
(clôture sous 6 mois) et ordonne l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce, à l'égard de la : Sàrl S.H.
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