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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
DONNE ACTE aux différents créanciers des délais, remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément ou tacitement ; ORDONNE le maintien des délais supérieurs au plan stipulés
69f724eecdc6046d476e8424
Référés
69fc8715cdc6046d47eb8cf9
6 mai 2026
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR À l'audience, SARL LE PETIT VOITURIER ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en
69fdd0d3cdc6046d4709ccda
7 mai 2026
chambre 1-12
69d03819cdc6046d47089372
7 avril 2025
Selon l'article 48 du code de procédure civile toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre
chambre 1-5
69d06452cdc6046d470bb5cd
29 janvier 2025
location de VIATELEASE ; VIATELEASE réclame au titre de l'indemnité de résiliation, assortie des 10% de majoration, soit 7 345,80€ ; Au visa de l'article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule
chambre 1-7
69d33a78cdc6046d4744559b
3 juillet 2025
De telles clauses sont régies par les dispositions de l'article 1231-5 du code civil qui explique : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre
SALON D'HONNEUR
69a44123cdc6046d4725053f
1 juillet 2025
COGEPART GROUPE aux entiers dépens A la barre, la société FRESH CONSULTING S.A.S.U. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit ; Par conclusions écrites
JEUDI
69a91e24cdc6046d478fc669
10 juillet 2025
constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée d'office, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil qui dispose : « Lorsque le contrat stipule
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b62bebcdc6046d47b72d71
8 avril 2025
seront réputés avoir accepté l'option unique de règlement Les créanciers refusants Le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais s stipulés
3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas
CHAMBRE 10
69dea78fcdc6046d473e9144
11 avril 2025
société Allianz a été entendue en ses explications en l'absence de la société ALG Automobiles ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite
5ème chambre
69e94a2acdc6046d47308917
15 avril 2025
de l'exception d'incompétence L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
Sur le défaut de conformité du véhicule livré L'expert écrit : « Nous relevons également que le concessionnaire : n'a pas correctement paramétré l'alerte de l'ordinateur de bord avant la livraison du
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
entre les Parties. » Il était enfin stipulé, dans les termes que l'acceptation de l'offre, que la société débitrice « Confirme par la présente accepter sans réserve les Conditions de cette offre relative
4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
Par courriel en date du 22 avril 2021, Cevital écrit à AXCELVALUE « Nous vous confirmons le scope tel que discuté […] pour le premier sprint. » Le 29 avril puis le 26 mai 2021, M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1faafcdc6046d47b83d23
21 octobre 2025
Elle fonde ses demandes sur : L'inexécution du contrat et sa résolution, la preuve par l'écrit, ses dispositions générales.
VENDREDI
69a8f782cdc6046d478c5231
sachant qu'il estimera utile, * S'il l'estime nécessaire, se rendre sur place, * Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faire connaître aux parties, par écrit
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
Cet acte stipule : « La société MJS [U] doit à la société « [Adresse 3] » au titre des redevances et charges impayées, la somme de 287 964,86 € arrêté au 30 avril 2023.
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
[G] le 30/12/2020 (…) Nous avons jusqu'à ce jour eu aucun écrit sur ces accords et les montants concernés, nous ne pouvons donc pas nous positionner là-dessus… ».
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