AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c811cdc6046d473137b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Nomme [Y] BUNEL en qualité de Juge Commissaire Titulaire Nomme Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Suppléant.
Source officiellePage 13 sur 64
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfeb01cdc6046d478acbfa
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Nomme [R] [Q] en qualité de Juge Commissaire Titulaire Nomme Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Suppléant.
Source officielle